Fiche 6-2 : Financement direct obligatoire

Fiche mise à jour le : 27/11/2020

Catégorie : Financement

Article réservé à nos abonnés.

6-2-1 Un financement sans minimum légal Les employeurs concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, notamment par le financement direct d’actions de formation en faveur de leurs salariés. Les entreprises sont libres de fixer leur budget formation en fonction de leurs obligations en matière de gestion des compétences sans être contraintes à dépenser un minimum légal.Art. L6131-1 du Code du travailLoi n° 2019-1479 du 28.12.19 (JO du 29.12.19), art. 81

— La suite est réservée aux abonnés —

En savoir plus

Obligation de gestion des compétences de l’employeur (voir FICHE 24-2) et (voir FICHE 24-3)
Intervention des opérateurs de compétences (voir CHAPITRE 7)
Action de formation en situation de travail (voir FICHE 21-4)  

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51