Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 6-2 : Financement direct obligatoire
Fiche mise à jour le 21 mars 2022
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
6-2-1 Un financement sans minimum légal Les employeurs concourent au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, notamment par le financement direct d’actions de formation en faveur de leurs salariés. Les entreprises sont libres de fixer leur budget formation en fonction de leurs obligations en matière de gestion des compétences sans être contraintes à dépenser un minimum légal.Art. L6131-1 du Code du travailOrd. n° 2021-797 du 23.6.21 (JO du 24.6.21)
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
