Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 6-2 : Financement direct obligatoire
Fiche mise à jour le 06 mars 2023
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6-2-1 Un financement sans minimum légal Les employeurs concourent au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, notamment par le financement direct d’actions de formation en faveur de leurs salariés. Les entreprises sont libres de fixer leur budget formation en fonction de leurs obligations en matière de gestion des compétences sans être contraintes à dépenser un minimum légal.Art. L6131-1 du Code du travailLoi n° 2021-1900 du 30.12.21 (JO du 31.12.21), art. 121
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