Fiche 6-2 : Financement direct obligatoire

Fiche mise à jour le 21 mars 2022

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6-2-1 Un financement sans minimum légal Les employeurs concourent au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, notamment par le financement direct d’actions de formation en faveur de leurs salariés. Les entreprises sont libres de fixer leur budget formation en fonction de leurs obligations en matière de gestion des compétences sans être contraintes à dépenser un minimum légal.Art. L6131-1 du Code du travailOrd. n° 2021-797 du 23.6.21 (JO du 24.6.21)

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En savoir plus

Obligation de gestion des compétences de l’employeur (voir FICHE 26-2) et (voir FICHE 26-3)
Intervention des opérateurs de compétences (voir CHAPITRE 7)
Action de formation en situation de travail (voir FICHE 21-4)  

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51