Fiche 6-2 : Financement direct obligatoire

Fiche mise à jour le : 15/01/2020

Catégorie : Réforme

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6-2-1 Un financement direct en hausse Les employeurs concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, notamment par le financement direct d’actions de formation en faveur de leurs salariés. Les entreprises son libres de fixer leur budget formation en fonction de leurs obligations en matière de gestion des compétences sans être contraintes à dépenser un minimum légal.Art. L6131-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 37Ce financement diect prévu par le Code du travail n’a pas de montant minimum à atteindre. Avant la réforme de 2014, les entreprises de 10 salariés…

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En savoir plus

Obligation de gestion des compétences de l’employeur (voir FICHE 24-2) et (voir FICHE 24-3)
Intervention des opérateurs de compétences (voir CHAPITRE 7)
Action de formation en situation de travail (voir FICHE 21-4)  

Votre contact

Valérie Delabarre Tél : 01 55 93 91 51