Fiche 24-3 : Obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi

Fiche mise à jour le : 02/12/2019

Catégorie : Principe

Article réservé à nos abonnés.

L'employeur veille au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.Art. L6321-1 du Code du travailEn insérant le concept de capacité des salariés à occuper un emploi dans le Code du travail, la loi lui a conféré une valeur juridique dont l'employeur devra tenir compte dans l'élaboration de son plan de développement des compétences. Il s'agit d'une obligation au même titre que l'obligation d'adapter les salariés à leur poste de travail (voir FICHE 24-2) . Il existe donc bien deux obligations juridiques distinctes. 24-3-1 Obligation consacrée…

— La suite est réservée aux abonnés —

En savoir plus

Entretien professionnel (voir FICHE 27-1)
Actions de développement de l’emploi et des compétences (voir FICHE 11-2)
Négociation d’entreprise sur la GPEC (voir FICHE 9-1)  

Votre contact

Valérie Delabarre Tél : 01 55 93 91 51