Fiche 24-3 : Obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi

Fiche mise à jour le : 14/03/2019

Catégorie: Principe

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24-3-1 Obligation consacrée par la jurisprudence

En posant le principe que si l’employeur peut se libérer de son obligation d’adaptation du salarié à son poste de travail, il ne remplit pas, par ce moyen, son obligation de maintien de la capacité de ce dernier à occuper un emploi, la Cour de cassation en déduit qu’il existe bien deux obligations juridiques distinctes.Cass. soc. du 23.6.10, n° 09-41912

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