Chapitre 6 : Contributions des entreprises au financement de la formation et de l'apprentissage

Une obligation de participer au financement

Les employeurs ont l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle en assurant des actions de formation en faveur de leurs salariés et en versant chaque année plusieurs contributions :
- une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance qui se compose de la taxe d'apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle ;
- une contribution dédiée au financement de compte personnel de formation des titulaires d'un contrat à durée déterminée ;
- une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).

Des dispositions particulières pour certains employeurs

Certains employeurs sont soumis à des contributions particulières. Il s'agit notamment des entreprises du bâtiment et des travaux publics, de celles ayant recours à des intermittents du spectacle et des particuliers employeurs.

Un transfert progressif aux Urssaf et à la MSA de la collecte

Une période transitoire s'ouvre pour la collecte des contributions, durant laquelle les opérateurs de compétences (et les chambres consulaires en 2019) vont collecter en lieu et place des Urssaf et de la MSA.
SYNTHESE : Obligations de l'entreprise en matière de formation et de financement

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Un financement direct et une contribution unique

L’employeur doit participer au financement de la formation professionnelle. Outre son obligation de verser des contributions financières, il doit aussi financer directement des actions de formation en faveur de son personnel. Il dispose d’une marge de manoeuvre pour fixer cet effort de formation. Lorsque les actions financées par les entreprises sont cofinancées, elles peuvent faire l’objet d’un contrôle de l’administration.

Fiche 6-1 : Obligations de financement à la formation des entreprises Fiche 6-2 : Financement direct obligatoire Fiche 6-3 : Contribution unique versée à un collecteur Fiche 6-4 : Contrôle et sanction de l’administration

Contribution unique : volet formation professionnelle

La loi du 5 septembre 2018 a créé la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance qui comporte deux volets : la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle. Cette dernière est égale à un pourcentage, variable selon l’effectif de l’entreprise, de la masse salariale. Cette contribution doit pour l’année 2019 être versée à un opérateur de compétences.

Fiche 6-5 : Employeurs assujettis à la contribution à la formation professionnelle Fiche 6-6 : Employeurs dispensés de l’obligation de participer Fiche 6-7 : Calcul du montant de la contribution à la formation professionnelle Fiche 6-8 : Recouvrement et affectation de la contribution à la formation professionnelle

Contribution unique : volet apprentissage

Les entreprises contribuent avec la taxe d’apprentissage au financement de la formation des jeunes en contrat d’apprentissage et accueillis dans des établissements de formation technologique et professionnelle. La taxe d’apprentissage intègre la contribution unique mais en 2019, la taxe est versée une dernière fois en appliquant la réglementation précédant la loi Avenir professionnel. En 2019, cette taxe est segmentée en trois parts : la fraction régionale pour le financement du développement de l’apprentissage, le quota, réservé au développement de l’apprentissage ; et le hors-quota, destiné au financement des premières formations technologiques et professionnelles. Une contribution éventuelle s’ajoute à la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Fiche 6-9 : Calendrier 2019 et 2020 Fiche 6-10 : Entreprises redevables de la taxe d’apprentissage Fiche 6-11 : Taux et assiette de la taxe d’apprentissage en 2019 et en 2020 Fiche 6-12 : Taxe 2019 : fraction régionale de 51 % Fiche 6-13 : Taxe 2019 : « quota » de 26 % Fiche 6-14 : Taxe 2019 : « hors-quota » de 23 % pour les premières formations technologiques et professionnelles Fiche 6-15 : Taxe 2019 : « hors-quota » – activités complémentaires Fiche 6-16 : Taxe 2019 : « hors-quota » – respect de la règle du barème Fiche 6-17 : Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) en 2019 et en 2020 Fiche 6-18 : Taxe 2019 : libération de la taxe d’apprentissage et de la CSA Fiche 6-19 : Taxe 2020 : volet apprentissage de la contribution unique

Contributions spécifiques

Les employeurs occupant des salariés sous contrat à durée déterminée sont redevables d’une cotisation assise sur les rémunérations versées à ces derniers. Par ailleurs, certains secteurs sont soumis à des régimes légaux spécifiques. Ainsi, les entreprises ayant recours à des intermittents du spectacle sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle d’un taux fixé à 2 % de la masse salariale. Enfin, des contributions conventionnelles peuvent toucher certains employeurs.

Fiche 6-20 : Contribution 1 % « CPF-CDD » Fiche 6-21 : Contributions conventionnelles ou volontaires Fiche 6-22 : Régimes particuliers pour certains employeurs