Chapitre 6 : Contributions des entreprises au financement de la formation et de l'apprentissage

Une obligation de participer au financement
Les employeurs ont l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle en assurant des actions de formation en faveur de leurs salariés et en versant chaque année plusieurs contributions :
- une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance qui se compose de la taxe d'apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle ;
- une contribution assise sur les rémunérations des titulaires d'un contrat à durée déterminée ;
- une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).

Des dispositions particulières pour certains employeurs
Certains employeurs sont soumis à des contributions particulières. Il s'agit notamment des entreprises du bâtiment et des travaux publics, de celles ayant recours à des intermittents du spectacle et des particuliers employeurs.

Transfert de la collecte aux Urssaf et à la MSA
Depuis le 1er janvier 2022, la collecte des contributions relève de la compétence des Urssaf ou de la MSA, et non plus des opérateurs de compétences.
SYNTHESE : Obligations de l'entreprise en matière de formation et de financement

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Un financement direct et une contribution unique

L’employeur doit participer au financement de la formation professionnelle. Outre son obligation de verser des contributions financières, il doit aussi financer directement des actions de formation en faveur de son personnel. Il dispose d’une marge de manoeuvre pour fixer cet effort de formation. Lorsque les actions menées par les entreprises sont cofinancées, elles peuvent faire l’objet d’un contrôle de l’administration.

Fiche 6-1 : Obligations de financement de la formation des entreprises Fiche 6-2 : Financement direct obligatoire Fiche 6-3 : Contributions versées à un collecteur Fiche 6-4 : Contrôle et sanction de l’administration

Contribution unique : volet formation professionnelle

La loi du 5 septembre 2018 a créé la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance qui comporte deux volets : la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle. Cette dernière est égale à un pourcentage, variable selon l’effectif de l’entreprise, de la masse salariale. Cette contribution doit, à compter de 2022, être versée à l’Urssaf ou à la MSA.

Fiche 6-5 : Employeurs assujettis à la contribution à la formation professionnelle Fiche 6-6 : Employeurs dispensés de l’obligation de participer Fiche 6-7 : Calcul du montant de la contribution à la formation professionnelle Fiche 6-8 : Recouvrement et répartition de la contribution à la formation professionnelle

Contribution unique : volet apprentissage

Les entreprises contribuent avec le volet apprentissage de la contribution unique au financement de la formation des jeunes en contrat d’apprentissage et accueillis dans des établissements de formation technologique et professionnelle. La taxe d’apprentissage est composée de deux parts : le 0,59 % de la masse salariale est réservé à l’apprentissage, et le 0,09 % finance les formations technologiques et professionnelles et les subventions en nature aux CFA. Une contribution éventuelle s’ajoute à la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Fiche 6-9 : Entreprises redevables de la taxe d’apprentissage Fiche 6-10 : Assiette et taux de la taxe d’apprentissage Fiche 6-11 : Composition de la taxe d’apprentissage et dépenses imputables Fiche 6-12 : Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

Contributions spécifiques

Les employeurs occupant des salariés sous contrat à durée déterminée sont redevables d’une contribution assise sur les rémunérations versées à ces derniers. Par ailleurs, certains secteurs sont soumis à des régimes légaux spécifiques. Ainsi, les entreprises ayant recours à des intermittents du spectacle sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle d’un taux fixé à 2 % de la masse salariale. Enfin, des contributions conventionnelles peuvent toucher certains employeurs.

Fiche 6-13 : Contribution  »1 % CPF-CDD » Fiche 6-14 : Contributions conventionnelles ou volontaires Fiche 6-15 : Régimes particuliers pour certains employeurs