Fiche 6-12 : Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

6-12-1 Entreprises concernées Sont concernées les entreprises d’au moins 250 salariés. L’effectif annuel moyen se calcule selon les modalités de l’article L130-1 du Code de la Sécurité sociale (voir PARAGRAPHE 6-6-1) .Les entreprises qui cessent leur activité en cours d’année ne sont pas redevables de la CSA pour l’année de cessation. Pour savoir si une entreprise relève de la contribution ou du bonus, il convient :– premièrement, de calculer le quota de contrats favorisant l’insertion professionnelle qu’elle doit atteindre ;– deuxièmement, de calculer le taux de contrats favorisant l’insertion professionnelle qu’elle a obtenu.