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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 6-12 : Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
Fiche mise à jour le : 2021-11-30
Catégorie : FinancementArticle réservé à nos abonnés.
En plus de la taxe d'apprentissage, les entreprises d'au moins 250 salariés peuvent être amenées à verser une contribution supplémentaire appelée "contribution supplémentaire à l'apprentissage" (CSA) lorsqu'elles n'atteignent pas un objectif de contrats favorisant l'insertion professionnelle, parmi lesquels les contrats en alternance. Inversement, si elles emploient le nombre requis d'alternants, elles peuvent percevoir un bonus sur les contrats au-delà de ce nombre, à savoir un crédit d'impôt sur le solde de la taxe d'apprentissage. 6-12-1 Entreprises concernées Sont concernées les entreprises d’au moins 250 salariés. Pour calculer l’effectif annuel moyen (voir PARAGRAPHE 6-7-1) . Pour savoir si une entreprise relève…
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