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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 6-12 : Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
Fiche mise à jour le : 04/03/2021
Catégorie : NouveautéArticle réservé à nos abonnés.
Le dispositif de la CSA offre un choix aux entreprises de 250 salariés et plus : embaucher un nombre requis d'alternants et percevoir un bonus sur les contrats au-delà de ce nombre, ou payer un "malus".Le bonus est un crédit d'impôt sur la taxe d'apprentissage, le malus une contribution supplémentaire.Le taux de la CSA est modulé en fonction de l'effectif de l'entreprise et de la part d'alternants figurant au sein de l'effectif de l'entreprise. 6-12-1 Une contribution visant les entreprises n'atteignant pas un seuil : le malus alternance En plus de la taxe d’apprentissage, les entreprises d’au moins 250 salariés…
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