Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 6-12 : Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
Fiche mise à jour le 23 mars 2023
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Les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage qui emploient au moins 250 salariés peuvent être amenées à verser une contribution supplémentaire appelée "contribution supplémentaire à l'apprentissage" (CSA) lorsqu'elles n'atteignent pas un objectif de contrats favorisant l'insertion professionnelle, parmi lesquels les contrats en alternance. Inversement, si elles emploient le nombre requis d'alternants, elles peuvent percevoir un bonus sur les contrats au-delà de ce nombre, à savoir un crédit d'impôt sur le solde de la taxe d'apprentissage. 6-12-1 Entreprises concernées Sont concernées les entreprises d’au moins 250 salariés. Pour calculer l’effectif annuel moyen : (voir PARAGRAPHE 6-7-1) .Les entreprises qui cessent leur…
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