Chapitre 30 : Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation permet d'acquérir une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Il repose sur la pédagogie de l'alternance.

Destiné aux jeunes de 16 à 25 ans et aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, il concerne également les bénéficiaires de minima sociaux et les signataires d'un contrat aidé (CUI) en CDD ou en CDI (voir CHAPITRE 34) .
Le contrat peut être conclu en CDD ou en CDI. Il comporte une action de professionnalisation dure de six à douze mois qui peut atteindre jusqu'à trente-six mois pour certains salariés. Elle est gratuite pour le salarié.

La durée de la formation représente 15 à 25 % de la durée du contrat de professionnalisation, sans être inférieure à 150 heures. En fonction des publics ou des actions, ce pourcentage peut être porté à plus de 25 %.

La rémunération du salarié est fixée en pourcentage du Smic variant selon le niveau initial de formation et l'âge pour les jeunes de 16 à 25 ans. Pour les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, la rémunération est fixée à 85 % du minimum conventionnel, sans être inférieure au Smic. Une rémunération plus favorable peut être fixée par accord de branche.

Les opérateurs de compétences prennent prennent en charge les contrats de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches. A défaut le niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation est fixé par décret. Par ailleurs, le contrat de professionnalisation bénéficie d'une exonération de charges sociales, d'une aide de Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus et d'une aide de l'Etat pour toute embauche de demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus.

Par ailleurs, des dispositifs de professionnalisation en alternance visant l'accès à la qualification sont aussi possibles dans le cadre du travail temporaire. Trois dispositifs répondent à cet objectif : le contrat d'insertion professionnelle intérimaire (Cipi), le contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI) et le contrat de professionnalisation intérimaire.

Impacts de la loi Avenir professionnel

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 modifie plusieurs dispositions relatives au contrat de professionnalisation :
– les structures d’insertion par l’activité économique peuvent désormais conclure un contrat de professionnalisation (voir FICHE 30-1)  ;
– une expérimentation est conduite sur le contrat de professionnalisation pour acquérir des compétences définies entre l’employeur et l’opérateur de compétences (voir FICHE 30-7) ;
– la durée du contrat passe à trois ans pour les publics « nouvelle chance » (au lieu de 2 ans auparavant) (voir FICHE 30-11)  ;
– le financement du contrat de professionnalisation change,  (voir FICHE 30-15)  et (voir FICHE 30-16)
– la possibilité de prendre en charge la formation suite à une rupture du contrat passe de 3 mois à 6 mois (voir FICHE 30-15) ;
– un cadre juridique est posé pour faciliter la mobilité à l’étranger des contrats de professionnalisation  (voir FICHE 30-14)  ;
– Enfin est mis en place une possibilité de prise en charge des contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus (voir FICHE 30-15) .

Synthèse Caractéristiques du contrat de professionnalisation

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Professionnaliser les jeunes, les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires de minima sociaux

Le contrat de professionnalisation s’adresse aux 16 à 25 ans et aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, ainsi qu’à des bénéficiaires très fragilisés par rapport à l’emploi : les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion. La formation repose sur la pédagogie de l’alternance. La durée légale de la formation peut varier entre 15 à 25 % de la durée du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Fiche 30-1 : Parties en présence : entreprises et publics visés Fiche 30-2 : La formation au coeur du contrat de professionnalisation Fiche 30-3 : Modalités de réalisation de la formation Fiche 30-4 : Durée de la formation Fiche 30-5 : Accompagnement par un tuteur Fiche 30-6 : Accueil au sein de plusieurs entreprises Fiche 30-7 : Contrat de professionnalisation expérimental

Embaucher en contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée comprenant une obligation de formation. Il est financé en partie par les opérateurs de compétences. Ces derniers jouent un rôle central dans le contrôle de conformité des contrats aux dispositions légales et conventionnelles. Le contrat de professionnalisation fait l’objet d’un simple dépôt à la Direccte par l’opérateur de compétences. Pour les jeunes de 16 à 25 ans, sous certaines conditions, il peut leur être délivré une carte « Etudiant des métiers » leur permettant d’accéder à des réductions.

Fiche 30-8 : Formes du contrat de professionnalisation Fiche 30-9 : Conclusion du contrat de professionnalisation (formalités) Fiche 30-10 : Conclusion conjointe du contrat par deux employeurs pour l’embauche d’un saisonnier Fiche 30-11 : Durée du contrat de professionnalisation Fiche 30-12 : Renouvellement et rupture anticipée du contrat de professionnalisation Fiche 30-13 : Situation du salarié en contrat de professionnalisation Fiche 30-14 : Mobilité dans et hors Union européenne

Financer le contrat de professionnalisation

L’opérateur de compétences prend en charge le contrat de professionnalisation ainsi que les frais afférents à la formation et l’exercice des fonctions des tuteurs.
Par ailleurs, l’employeur peut bénéficier de diverses aides, sous la forme d’exonération de cotisations sociales patronales pour les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus, d’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus, d’aides forfaitaires versées par Pôle emploi ou d’aide à l’accompagnement pour les groupements d’employeurs.

Fiche 30-15 : Prise en charge du contrat par l’opérateur de compétences Fiche 30-16 : Prise en charge des dépenses tutorales par l’opérateur de compétences Fiche 30-17 : Participation de Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus Fiche 30-18 : Exonération des cotisations sociales Fiche 30-19 : Aides à l’embauche Fiche 30-20 : Aide de l’Etat aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification Fiche 30-21 : Prise en compte des contrats de professionnalisation : seuils d’effectifs, CSA, CPF transition professionnelle, 1 % CPF-CDD

Professionnaliser les intérimaires

La professionnalisation pour l’insertion professionnelle des salariés intérimaires s’effectue grâce à trois dispositifs : le contrat d’insertion professionnelle intérimaire (Cipi), le contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI) et le contrat de professionnalisation intérimaire. Ces trois types de formations sont basés sur l’alternance entre mission de formation et formation théorique et/ou pratique.
Le Cipi et le CDPI constituent une sorte de pré-professionnalisation et surtout une modalité d’insertion pour des personnes en grande fragilité à l’égard de l’emploi. Le CDPI permet souvent une première étape de professionnalisation ouvrant l’accès au contrat de professionnalisation pour une montée en compétences.

Fiche 30-22 : Pré-professionnalisation des intérimaires : le Cipi Fiche 30-23 : Pré-professionnalisation des intérimaires : le CDPI Fiche 30-24 : Contrat de professionnalisation des intérimaires