Fiche 31-17 : Prise en charge du contrat de professionnalisation par l'opérateur de compétences

Les opérateurs de compétences prennent en charge les contrats de professionnalisation au coût-contrat.Art. L6332-1-3 du Code du travailLoi n° 2023-1250 du 26.12.23 (JO du 27.12.23), art. 13L'employeur présente sa demande de prise en charge à l'opérateur de compétences lors du dépôt du contrat et du document l'accompagnant (voir PARAGRAPHE 31-11-3) . Ce dernier doit se prononcer dans les vingt jours suivant la réception du dossier (voir PARAGRAPHE 31-11-4) . 31-17-1 Coûts-contrats issus d'un accord collectif de branche Les opérateurs de compétences prennent en charge les contrats de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à…