Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 30-17 : Prise en charge du contrat de professionnalisation par l'opérateur de compétences
Fiche mise à jour le 30 août 2023
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Les opérateurs de compétences prennent en charge les contrats de professionnalisation au coût-contrat.Art. L6332-1-3 du Code du travailLoi n° 2021-1018 du 2.8.21 (JO du 3.8.21), art. 39L'employeur présente sa demande de prise en charge à l'opérateur de compétences lors du dépôt du contrat et du document l'accompagnant (voir PARAGRAPHE 30-11-3) . Ce dernier doit se prononcer dans les vingt jours suivant la réception du dossier (voir PARAGRAPHE 30-11-4) . 30-17-1 Coûts-contrats issus d'un accord collectif de branche Les opérateurs de compétences prennent en charge les contrats de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à…
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