Fiche 32-16 : Prise en charge du contrat de professionnalisation par l’opérateur de compétences

Les opérateurs de compétences prennent en charge les contrats de professionnalisation.Art. L6332-1-3 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 39L'employeur présente sa demande de prise en charge à l'opérateur de compétences lors du dépôt du contrat et du document l'accompagnant (voir PARAGRAPHE 32-10-3) . Ce dernier doit se prononcer dans les vingt jours suivant la réception du dossier (voir PARAGRAPHE 32-10-4) . 32-16-1 Forfaits fixés par convention ou accord collectif de branche Les opérateurs de compétences prennent en charge les contrats de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à…