Fiche 32-16 : Prise en charge du contrat de professionnalisation par l’opérateur de compétences

Fiche mise à jour le 01 février 2022

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

Les opérateurs de compétences prennent en charge les contrats de professionnalisation au coût-contrat.Art. L6332-1-3 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 39L'employeur présente sa demande de prise en charge à l'opérateur de compétences lors du dépôt du contrat et du document l'accompagnant (voir PARAGRAPHE 32-10-3) . Ce dernier doit se prononcer dans les vingt jours suivant la réception du dossier (voir PARAGRAPHE 32-10-4) . 32-16-1 Coûts-contrats issus d'un accord collectif de branche Les opérateurs de compétences prennent en charge les contrats de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à…

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

Abonnez-vous aux Fiches pratiques du droit de la formation

En savoir plus

Financement du contrat de professionnalisation par les opérateurs de compétences (voir FICHE 7-11)

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51