Fiche 33-14 : Prise en charge du contrat de professionnalisation par l'Opco

33-14-1 Coûts-contrats issus d'un accord collectif ou fixation par décret à défaut Sur les règles de prises en charge par l’opérateur de compétences des contrats de professionnalisation, (voir PARAGRAPHE 7-12-1) .Schématiquement, l’opérateur de compétences prend en charge un contrat sur la base d’un forfait fixé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un opérateur de compétences interprofessionnel gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue. A défaut, les montants sont fixés par voie réglementaire. Art. D6332-85 du Code du travail