Fiche 32-23 : Prise en compte ou exclusion du contrat de professionnalisation par rapport aux seuils d’effectifs

Fiche mise à jour le 01 février 2022

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32-23-1 Exclusion pour le calcul de l'effectif de l'entreprise Jusqu’au terme prévu par le contrat de professionnalisation quand il est à durée déterminée, ou la fin de l’action de professionnalisation quand le contrat est conclu à durée indéterminée, les titulaires des contrats ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l’application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.Art. L1111-3 du Code du travail

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En savoir plus

Détermination de l’effectif (voir PARAGRAPHE 6-7-1)  
Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) (voir FICHE 6-12)  
1 % CPF-CDD (voir FICHE 6-13)
Projet de transition professionnelle mobilisant le CPF  (voir FICHE 29-2)

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51