Fiche 6-13 : Contribution  »1 % CPF-CDD »

Fiche mise à jour le 21 mars 2022

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Les employeurs occupant des salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) doivent s'acquitter d'une contribution assise sur les rémunérations de ces derniers. 6-13-1 Montant de la contribution Les employeurs occupant des salariés sous CDD sont redevables, quel que soit leur effectif, d’une contribution égale à 1 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales de ces salariés. A compter de 2022, cette contribution doit être versée mensuellement à l’Urssaf ou à la MSA, avec les cotisations et contributions sociales. Pour la collecte de la contribution due au titre de 2021, (voir PARAGRAPHE 6-3-1) . Art. L6331-6 du…

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