Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 6-13 : Contribution »1 % CPF-CDD »
Fiche mise à jour le 04 novembre 2022
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
Les employeurs occupant des salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) doivent s'acquitter d'une contribution assise sur les rémunérations de ces derniers. 6-13-1 Montant de la contribution Les employeurs occupant des salariés sous CDD sont redevables, quel que soit leur effectif, d’une contribution égale à 1 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales de ces salariés. Cette contribution doit être versée mensuellement à l’Urssaf ou à la MSA, avec les cotisations et contributions sociales. Art. L6331-6 du Code du travailOrd. n° 2021-797 du 23.6.21 (JO du 24.6.21), art. 1
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
