Fiche 30-13 : Situation du salarié en contrat de professionnalisation

30-13-1 Droits et obligations du salarié

Les titulaires des contrats de professionnalisation sont salariés de l’entreprise. Ils bénéficient de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l’entreprise, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation. Art. L6325-6 du Code du travailJurisprudenceLa Cour de cassation a considéré qu’ayant constaté qu’un salarié en contrat de professionnalisation, qui occupait le poste d’attaché commercial, avait été absent pendant une journée sans motif valable de son établissement de formation et ne s’était pas non plus présenté à trois réunions commerciales, la Cour d’appel de Rennes, après avoir relevé que compte tenu de la…