Fiche 32-14 : Situation du salarié en contrat de professionnalisation

Fiche mise à jour le 31 janvier 2022

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32-14-1 Droits et obligations du salarié Les titulaires de contrat de professionnalisation sont salariés de l’entreprise. Ils bénéficient de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l’entreprise, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation. Art. L6325-6 du Code du travailJurisprudenceLa Cour de cassation a considéré qu’ayant constaté qu’un salarié en contrat de professionnalisation, qui occupait le poste d’attaché commercial, avait été absent pendant une journée sans motif valable de son établissement de formation et ne s’était pas non plus présenté à trois réunions commerciales, la Cour d’appel de Rennes, après avoir…

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