Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 32-10 : Dépôt du contrat de professionnalisation
Fiche mise à jour le 10 janvier 2023
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Le contrat de professionnalisation est établi par écrit et déposé auprès de l'autorité administrative.Art. L6325-5 du Code du travail 32-10-1 Utilisation d'un formulaire Cerfa Le contrat de professionnalisation est formalisé dans un formulaire Cerfa n° 12434*03 – EJ 20, à envoyer à l’opérateur de compétences. Ce dernier procède, après examen de conformité, au dépôt du contrat auprès de l’administration. Accès au formulaire Cerfa sur centre-inffo.fr/droit
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