Fiche 31-8 : Contrat de professionnalisation expérimental en portage salarial

31-8-1 Application de la réglementation propre aux salariés portés Plusieurs dispositions du contrat de professionnalisation sont adaptées pour tenir compte des exigences du portage salarial. Certaines règles du contrat de professionnalisation ne trouvent donc pas à s’appliquer. Il en est ainsi de :– l’obligation de formation visant à acquérir une qualification professionnelle (article L6325-3 du Code du travail) ;– le tutorat (article L6325-3-1 du Code du travail) ;– l’hypothèse de la signature conjointe d’un contrat de professionnalisation par deux employeurs en cas d’activité saisonnière (article L6325-4-1 du Code du travail) ;– la dérogation permettant l’utilisation par des mineurs sous contrat…