Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 32-8 : Contrat de professionnalisation expérimental en portage salarial
Fiche mise à jour le 10 janvier 2023
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32-8-1 Réglementation propre aux salariés portés Plusieurs dispositions du contrat de professionnalisation sont adaptées pour tenir compte des exigences du portage salarial. Certaines règles du contrat de professionnalisation ne trouvent donc pas à s’appliquer. Il en est ainsi de :– l’obligation de formation (article L6325-3 du Code du travail) ;– le tutorat (article L6325-3-1 du Code du travail) ;– les modalités de calcul de la rémunération des salariés de moins de 26 ans (articles L6325-8 et L6325-9 du Code du travail) ;– les règles relatives à la durée et aux modalités de mise en œuvre des actions de professionnalisation (articles…
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