Chapitre 33 : Contrat d'apprentissage

La formation par apprentissage est juridiquement une formation initiale mais elle a une spécificité qui l’éloigne de l’enseignement scolaire : l’apprenti est lié à un employeur par un contrat de travail. Et l’objet même de ce contrat est caractérisé par une pédagogie en alternance entre une formation pratique dans l'entreprise et une formation théorique dans un centre de formation d'apprentis (CFA).

Le contrat d’apprentissage est ouvert aux jeunes de 16 à 29 ans révolus et vise l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP.

Le contrat d’apprentissage est conclu entre l'apprenti ou son représentant légal s’il est mineur, et un employeur. Lorsque le contrat est à durée indéterminée, il commence par la période d'apprentissage. Comme tout salarié, l'apprenti met son activité à la disposition d'un employeur et reçoit en contrepartie une rémunération dont le montant varie en fonction de son âge et de l’année d’exécution du contrat. La durée du contrat, de six mois à trois ans, est fixée notamment en fonction de la qualification visée. La rupture d’un contrat d’apprentissage est subordonnée à des règles spécifiques.

L'employeur bénéficie d’une prise en charge de son opérateur de compétences de la formation objet du contrat d’apprentissage. Il peut bénéficier d'aides financières, d'exonérations de charges sociales et, sous conditions, du bonus alternance.

Le contrat d’apprentissage peut être conclu avec un employeur relevant du secteur privé ou du secteur public sous certaines conditions.

Des règles spécifiques s'appliquent pour le secteur public non industriel et commercial, le secteur du travail temporaire et les activités saisonnières.

Marchepied vers le contrat d'apprentissage

Plusieurs dispositifs sont accessibles en amont du contrat d’apprentissage : d’une part, la préparation à l’orientation des élèves à la voie de l’apprentissage ; d’autre part, un accompagnement des jeunes « vulnérables » leur permettant de consolider ou développer leurs compétences avant de réaliser un apprentissage. Un jeune sans employeur peut aussi intégrer un CFA et débuter sa formation en attendant de conclure un contrat d’apprentissage.

Fiche 33-1 : Préparation à l’orientation des élèves à la voie de l’apprentissage Fiche 33-2 : Prépa-apprentissage : accompagnement des jeunes « vulnérables » à l’apprentissage Fiche 33-3 : Accueil d’un jeune en CFA sans employeur Fiche 33-4 : Contrat d’apprentissage précédé d’une préparation opérationnelle à l’emploi

Parties au contrat d'apprentissage dans le secteur privé

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un jeune de 16 à 29 ans révolus et un employeur du secteur privé ou public. Les apprentis bénéficient de dérogations concernant la limite d’âge pour signer un contrat en apprentissage. L’employeur s’engage à former le jeune apprenti sous la direction d’un maître d’apprentissage ou d’un tuteur externe.

Fiche 33-5 : Public visé par un contrat d’apprentissage Fiche 33-6 : Employeurs d’apprentis du secteur privé Fiche 33-7 : Maître d’apprentissage

Formalités d'embauche d'un apprenti, inscription en CFA et principes relatifs à la formation en entreprise et en CFA

Un apprenti est un salarié embauché en entreprise qui suit aussi une formation théorique en CFA. Il doit respecter les règles de l’entreprise ainsi que celles du CFA. Le contrat d’apprentissage qu’il conclut avec l’entreprise doit être transmis à l’Opco qui procède à diverses vérifications. En cas d’acceptation du financement, l’Opco dépose le contrat d’apprentissage auprès des services du ministre en charge de la Formation professionnelle. L’apprenti doit bénéficier d’une visite médicale auprès de la médecine du travail dans les deux mois qui suivent son embauche. Il existe deux visites différentes selon le type de poste occupé par l’apprenti.

Fiche 33-8 : Inscription dans le CFA Fiche 33-9 : Renseignement du formulaire Cerfa FA13 (ou n°10103*09) Fiche 33-10 : Dépôt du contrat d’apprentissage Fiche 33-11 : Visite médicale de l’apprenti auprès de la médecine du travail Fiche 33-12 : Formation dans l’entreprise et dans le CFA

Aides au recrutement dans le secteur privé

Différentes aides sont prévues par les textes afin d’encourager les entreprises à conclure des contrats d’apprentissage. Une aide exceptionnelle temporaire, une aide unique à l’apprentissage permanente ainsi que diverses exonérations fiscales et des mesures de financement des fonctions de maître d’apprentissage.

Fiche 33-13 : Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis Fiche 33-14 : Aide unique à l’apprentissage pour les entreprises de moins de 250 salariés Fiche 33-15 : Autres aides financières, exonérations fiscales et sociales

Statut de l'apprenti

L’apprenti a un statut particulier puisqu’il est à la fois en formation et en entreprise. En raison de son statut, des dispositions spécifiques s’appliquent en matière de temps de travail. Des dispositions protectrices s’appliquent également pour l’apprenti mineur exposé à des risques particuliers ou des travaux dangereux. L’apprenti bénéfice par ailleurs d’aides financières et d’exonérations fiscales.

Fiche 33-16 : Apprenti : un salarié (presque) comme les autres Fiche 33-17 : Temps de travail de l’apprenti Fiche 33-18 : Aides financières pour l’apprenti Fiche 33-19 : Mineurs et travaux dangereux

Exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur privé

Le contrat d’apprentissage ne correspond pas toujours au cycle de formation de l’apprenti. Il peut commencer trois mois avant le début du cycle ou trois mois après au maximum. Des exceptions sont prévues à cette durée légale. L’employeur est tenu de rémunérer l’apprenti selon une grille de salaires progressive en fonction de son âge ainsi que de sa progression dans le cycle de formation (première, deuxième ou troisième année). La modification d’un élément essentiel du contrat de travail de l’apprenti est possible avec l’accord des parties. L’apprentissage dans le travail temporaire et saisonnier comporte certaines spécificités dans l’exécution du contrat.

Fiche 33-20 : Durées du contrat d’apprentissage et du cycle de formation Fiche 33-21 : Rémunération de l’apprenti Fiche 33-22 : Modification d’un élément du contrat d’apprentissage Fiche 33-23 : Apprentissage dans le travail temporaire et saisonnier

Apprentissage et mobilité internationale

Les conditions relatives à la conclusion d’un contrat d’apprentissage pour les étrangers sont très souples. Un majeur étranger peut conclure un contrat d’apprentissage sous certaines conditions. Un mineur étranger accompagné ou non par l’aide sociale à l’enfance peut conclure un contrat d’apprentissage. Les apprentis français peuvent réaliser leur apprentissage dans un pays de l’Union européenne et même en dehors de celle-ci.

Fiche 33-24 : Accueil en France d’apprentis européens et étrangers Fiche 33-25 : Mobilité dans ou hors Union européenne Fiche 33-26 : Apprentissage transfrontalier

Terme et rupture du contrat d'apprentissage dans le secteur privé

Dans le cadre d’une exécution classique du contrat d’apprentissage, ce dernier arrive à son terme à l’issue du cycle de formation. L’apprenti bénéficie de droits à la poursuite d’apprentissage ainsi que de droits à l’allocation d’assurance chômage. Cependant, la rupture peut intervenir en cours de l’exécution du contrat et répond ainsi à une procédure particulière pour l’apprenti comme pour l’employeur. Dans ces circonstances, l’apprenti peut toujours retrouver un nouvel employeur pour terminer son cycle de formation. En cas de comportement grave de l’apprenti en CFA, il peut être sanctionné par une exclusion définitive. Il lui est toujours possible de trouver un nouveau CFA mais l’employeur est en droit de le licencier.

Fiche 33-27 : Apprenti après un premier contrat : droits et possibilités Fiche 33-28 : Ruptures anticipées du contrat d’apprentissage Fiche 33-29 : Conséquences d’une exclusion définitive du CFA Fiche 33-30 : Poursuite de formation après rupture du contrat d’apprentissage

Apprentissage dans le secteur public

Les personnes morales de droit public et organismes publics peuvent également embaucher des apprentis. Beaucoup de structures sont ainsi concernées. Ces contrats d’apprentissage du secteur public relèvent du droit commun, sont signés à partir du même Cerfa et peuvent être contrôlés par l’Inspection du travail. Il existe cependant des dispositions spécifiques : absence de CDI, cotisations sociales différentes, possibilité de prise en charge de la formation par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)…

Fiche 33-31 : Contrat d’apprentissage : jeunes de 16 à 29 ans révolus auprès de personnes morales de droit public ou d’organismes publics Fiche 33-32 : Formation d’apprenti dans le secteur public Fiche 33-33 : Formalités d’embauche d’un apprenti dans le secteur public Fiche 33-34 : Situation de l’apprenti relevant du secteur public Fiche 33-35 : Financements du contrat d’apprentissage dans le secteur public Fiche 33-36 : Cotisations sociales du contrat d’apprentissage dans le secteur public