Chapitre 31 : Contrat d'apprentissage

L'apprentissage assure la formation initiale des jeunes de 16 à 29 ans révolus caractérisée par une pédagogie en alternance fondée sur plusieurs lieux de formation : l'entreprise et le centre de formation d'apprentis (CFA). Le contrat existe depuis 1919.

La formation vise l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP.

En entreprise, le maître d'apprentissage est responsable de l'acquisition par l'apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée. En CFA, la formation technologique et pratique est au minimum de 25 % de la durée totale du contrat.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
Il est conclu entre l'apprenti ou son représentant légal et un employeur du secteur privé. Lorsque le contrat est à durée indéterminée, il commence par une période d'apprentissage. Comme tout salarié, l'apprenti met son activité à la disposition d'un employeur et reçoit en contrepartie une rémunération dont le montant varie en fonction de son âge. La durée du contrat de six mois à trois ans, est fixée notamment en fonction de la qualification visée. Ce contrat de travail peut être rompu.

L'employeur peut bénéficier d'aides financières, d'exonérations de charges sociales et sous conditions du bonus alternance.


Des règles spécifiques s'appliquent pour :
- le secteur public non industriel et commercial ;
- le secteur du travail temporaire ;
- et les activités saisonnières.

Le contrat d'apprentissage est un contrat en alternance.
Cette pédagogie s'appuie sur la présence d'un maître d'apprentissage en entreprise, une formation théorique et pratique en CFA et en entreprise.

Synthèse : Caractéristiques du contrat d'apprentissage dans les secteurs privé et public

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Impacts de la loi Avenir professionnel

La loi du 5 septembre 2018 a de très nombreuses dispositions relatives à l’apprentissage, et visent notamment à assurer :
– une simplification des conditions d’exécution du contrat par la révision du mode d’enregistrement des contrats, qui se transforme en une procédure de « dépôt »  (voir FICHE 31-5)  ;
– le recrutement sur l’ensemble du territoire d’apprentis âgés de moins de 30 ans (voir FICHE 31-4) ;
– une simplification des conditions de rupture du contrat par l’employeur consistant à la fois à l’élargissement des conditions de rupture sans nécessité de passer par le conseil de prud’hommes, et la mise en place d’une rupture anticipée du contrat à la demande de l’apprenti (voir FICHE 31-22) ;
– une augmentation des rémunérations servies aux apprentis en fonction de la tranche d’âge (voir FICHE 31-19) ;
– une obligation d’information sur les filières et sur les CFA dès le collège (voir FICHE 14-12) ;
– et à faciliter les périodes de formation en Europe, en faisant bénéficier les apprentis du programme Erasmus (voir FICHE 31-16) .

Embaucher un apprenti dans le secteur privé

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un jeune et un employeur du secteur privé. Ce dernier s’engage à former le jeune apprenti et à lui verser un salaire, en contrepartie de quoi l’apprenti s’engage à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre la formation dispensée en CFA. L’apprenti bénéficie de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l’entreprise. Le contrat d’apprentissage bénéficie de dérogations possibles en ce qui concerne la limite d’âge pour entrer en apprentissage et la durée du contrat.

Fiche 31-1 : En amont du contrat : le pré-apprentissage, l’accueil en CFA sans employeur Fiche 31-2 : Dispositifs avant 16 ans Fiche 31-3 : Employeurs d’apprentis du secteur privé Fiche 31-4 : Apprentis : jeunes de 16 à 29 ans révolus Fiche 31-5 : Formalités d’embauche d’un apprenti (secteur privé) Fiche 31-6 : Mineurs et travaux dangereux Fiche 31-7 : Durées du contrat d’apprentissage et de la formation Fiche 31-8 : Embauche et inscription en CFA Fiche 31-9 : Apprentissage dans le travail temporaire, saisonnier, groupement d’employeurs

Aides financières à l'employeur privé

Pour encourager le recrutement de jeunes en contrat d’apprentissage, des aides financières sont versées aux employeurs qui embauchent. Les deux principales incitations financières sont l’aide unique à l’apprentissage, la prise en charge des dépenses relatives au maître d’apprentissage. De plus, le contrat d’apprentissage est en tout ou partie exonéré de charges sociales. Enfin, l’apprenti n’est pas comptabilisé dans les effectifs.

Fiche 31-10 : Aide unique à l’apprentissage Fiche 31-11 : Financement des fonctions et de la formation du maître d’apprentissage Fiche 31-12 : Autres aides financières Fiche 31-13 : Charges sociales et exonérations

Former un apprenti dans le secteur privé

L’apprentissage permet d’obtenir un titre ou un diplôme enregistré au RNCP. Il alterne enseignements dispensés en centre de formation d’apprentis (CFA) et une formation dans une ou plusieurs entreprises. L’employeur est tenu d’assurer dans l’entreprise la formation de l’apprenti et au sein de l’entreprise un maître d’apprentissage assure la fonction de tuteur. Le tuteur peut obtenir le titre de maître d’apprentissage confirmé. Un apprenti peut effectuer une partie d’une année d’apprentissage au sein d’un pays de l’Union européenne.

Fiche 31-14 : Formation dans l’entreprise et dans le CFA Fiche 31-15 : Maître d’apprentissage et tuteur externe Fiche 31-16 : Mobilité internationale des apprentis

Droits et obligations de l'apprenti dans le secteur privé

L’apprenti est un salarié en première formation professionnelle alternée, lié à son employeur par un contrat d’apprentissage. Il bénéficie d’une rémunération, d’une protection sociale en entreprise et en CFA. La rémunération varie notamment en fonction de la durée du contrat. Une procédure de protection est prévue en cas d’atteinte à son intégrité. Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’apprenti ou l’employeur. Après le contrat d’apprentissage, l’apprenti peut signer un nouveau contrat ou bénéficier de l’assurance chômage.

Fiche 31-17 : L’apprenti : un jeune en première formation et un salarié Fiche 31-18 : Temps de travail de l’apprenti Fiche 31-19 : Rémunération de l’apprenti et aides financières Fiche 31-20 : Rémunération de l’apprenti et durée du contrat Fiche 31-21 : L’apprenti après un premier contrat : droits et possibilités Fiche 31-22 : Ruptures anticipées du contrat d’apprentissage Fiche 31-23 : Conséquences d’une exclusion du CFA Fiche 31-24 : Achever sa formation après une rupture du contrat d’apprentissage

Embaucher et former un apprenti dans le secteur public

Les personnes morales du secteur public non industriel et non commercial
peuvent également embaucher des apprentis. Beaucoup d’employeurs publics sont ainsi concernés. Ces contrats d’apprentissage
du secteur public relèvent du droit commun, sont signés à partir du même Cerfa et peuvent être contrôlés par l’inspection de l’apprentissage. Il existe cependant des dispositions
spécifiques s’appliquant pour ces entreprises : absence de prime à l’apprentissage, de CDI, cotisations sociales différentes, possibilité de formation au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)…

Fiche 31-25 : Contrat d’apprentissage : jeunes de 16 à 29 ans révolus auprès d’employeurs publics Fiche 31-26 : Formalités d’embauche d’un apprenti (secteur public) Fiche 31-27 : Situation de l’apprenti (secteur public) Fiche 31-28 : Cotisations sociales (secteur public) Fiche 31-29 : Formation de l’apprenti (secteur public) Fiche 31-30 : Financement du contrat d’apprentissage (secteur public)