Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 33-6 : Employeurs d’apprentis du secteur privé
Fiche mise à jour le 22 novembre 2022
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Le contrat d'apprentissage a pour objectif de donner à des travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il contribue à l'insertion professionnelle.Art. L6211-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 11C'est un contrat de travail de type particulier par lequel l'employeur s'engage à verser un salaire et assurer une formation professionnelle à un travailleur. Celui-ci s'oblige en retour à travailler et à suivre la formation…
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