Fiche 31-3 : Employeurs d’apprentis du secteur privé

Fiche mise à jour le : 06/05/2020

Catégorie : Acteurs

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31-3-1 Conditions à remplir Toute entreprise du secteur privé peut engager un apprenti si l’employeur :– déclare à l’autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage ;– et s’il garantit que sont de nature à permettre une formation satisfaisante : l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation.Art. L6223-1 du Code du travail

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En savoir plus

Apprentissage dans le secteur public  (voir FICHE 31-25)
Travailleurs handicapés : aides dans le cadre du contrat d’apprentissage (voir FICHE 38-15)

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51