Fiche 20-7 : Contrôle des actions de formation en apprentissage

20-7-1 Contrôle de l'Etat sur la mise en oeuvre du contrat d'apprentissage Conformément à la compétence générale de l’inspection du travail sur les modalités d’exécution des contrats de travail, le contrôle de l’inspection du travail peut porter sur les éléments suivants du contrat d’apprentissage :– durée du travail,– heures supplémentaires,– repos hebdomadaire,– congés payés,– salaires,– visite médicale,– application des conventions collectives,– conditions de travail,– hygiène et sécurité. De plus, en cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti (brutalités, sévices physiques, harcèlement moral ou sexuel, absence de protections individuelle ou collective, etc.),…