Fiche 19-3 : Spécificités du contrôle de l’apprentissage

Fiche mise à jour le : 16/07/2019

Catégorie: Réforme

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19-3-1 Suppression des règles de contrôle spécifiques à l'apprentissage

La loi du 5 septembre 2018 abroge, au 1er janvier 2019, les règles spécifiques d’inspection et de contrôle de l’apprentissage.Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18)Ces règles prévoyaient notamment :– la création d’un corps d’inspection de l’apprentissage ;– la faculté de dénoncer la convention à la suite d’insuffisances graves ou des manquements aux obligations résultant du Code du travail ;– la possibilité de fermeture du CFA suite à la dénonciation de la convention ;– des sanctions pénales spécifiques.Art. L6251-1 et L6252-1 à L6152-13 du Code du travail abrogés

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