Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 19-4 : Spécificités du contrôle de l’apprentissage
Fiche mise à jour le 21 novembre 2022
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
Outre le contrôle administratif et financier, l'apprentissage fait l'objet de procédures de contrôle spécifiques. 19-4-1 Contrôle de la mise en oeuvre du contrat d'apprentissage Conformément à la compétence générale de l’inspection du travail sur les modalités d’exécution des contrats de travail, le contrôle de l’inspection du travail peut porter sur les éléments suivants du contrat d’apprentissage :– durée du travail ;– heures supplémentaires ;– repos hebdomadaire ;– congés payés ;– salaires ;– visite médicale ;– application des conventions collectives ;– conditions de travail ;– hygiène et sécurité. De plus, en cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter