Fiche 33-18 : Aides financières pour l’apprenti

Fiche mise à jour le 21 novembre 2022

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L’une des missions du CFA est d’accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre. Certaines aides sont relatives au statut d’apprenti et d’autres, dépendent d’autres critères cumulatifs. 33-18-1 Imposition des salariés Les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat enregistré sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique à l’apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui en a la charge.Art. 81 bis du Code général des impôts La limite d’exonération est égale au montant annuel du Smic. L’exonération ne porte que…

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Missions d’un CFA (voir FICHE 14-12)
Dépenses prises en charge par l’opérateur de compétences (voir FICHE 7-10)
Contrat d’apprentissage aménagé pour les travailleurs handicapés  (voir FICHE 40-22)  

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51