Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 34-16 : Aides financières et exonérations pour l'apprenti
Fiche mise à jour le 03 mars 2026
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34-16-1 Imposition des salariés Les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat répondant aux conditions posées par le Code du travail sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique à l’apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui en a la charge.Art. 81 bis du Code général des impôts La limite d’exonération est égale au montant annuel du Smic. L’exonération ne porte que sur la fraction du salaire annuel qui n’excède pas cette somme. Ce chiffre s’entend avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels (ou, le…
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