Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 33-18 : Aides financières pour l’apprenti
Fiche mise à jour le 21 novembre 2022
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L’une des missions du CFA est d’accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre. Certaines aides sont relatives au statut d’apprenti et d’autres, dépendent d’autres critères cumulatifs. 33-18-1 Imposition des salariés Les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat enregistré sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique à l’apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui en a la charge.Art. 81 bis du Code général des impôts La limite d’exonération est égale au montant annuel du Smic. L’exonération ne porte que…
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