Fiche 32-14 : Autres aides financières, exonérations fiscales et sociales

Fiche mise à jour le 30 avril 2025

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

32-14-1 Non-prise en compte des apprentis dans les effectifs Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l’entreprise pour l’application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum de salariés.Cette disposition est valable pendant toute la durée du contrat.Toutefois, ils sont toujours pris en compte dans le calcul de la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles.Art. L1111-3 du Code du travailOrd. n° 2015-1578 du 3.12.15 (JO du 4.12.15), art. 1 Cette disposition a des conséquences sociales et financières : par exemple, le…

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

En savoir plus

Solde de la taxe d’apprentissage (13 %) (voir FICHE 6-10)
Calcul des effectifs (voir PARAGRAPHE 6-6-1)
Prise en charge par l’opérateur de compétences (voir FICHE 7-10)

Vos contacts

• Pour votre abonnement

Courriel : abonnements@centre-inffo.fr

• Pour poser une question juridique

Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques

• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques

Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr