Fiche 33-15 : Autres aides financières, exonérations fiscales et sociales

Fiche mise à jour le 13 avril 2022

Diverses aides financières et exonérations fiscales sont prévues pour les employeurs ayant conclu un contrat d’apprentissage avec un apprenti. Ces derniers ne sont pas compris dans les effectifs de l’entreprise et leur rémunération est exonérée de la contribution à la formation professionnelle ainsi que des cotisations sociales. Un « bonus alternance » est prévu pour les entreprises de plus de 250 salariés. Les contrats d’apprentissage sont par ailleurs exonérés de la contribution spécifique relative aux CDD.

33-15-1 Non-prise en compte des apprentis dans les effectifs

Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l’entreprise pour l’application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum de salariés.
Cette disposition est valable pendant toute la durée du contrat.
Toutefois, ils sont toujours pris en compte dans le calcul de la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles.
Art. L1111-3 du Code du travail
Ord. n° 2015-1578 du 3.12.15 (JO du 4.12.15), art. 1
Cette disposition a des conséquences sociales et financières : le recrutement de nouveaux apprentis n’a d’incidence ni sur l’obligation de mise en place des institutions représentatives du personnel (comité social et économique), ni sur les obligations financières de l’employeur prévues au titre de la contribution à la formation professionnelle.
Art. L6331-1 du Code du travail
Loi n° 2021-1900 du 30.12.21 (JO du 31.12.21), art. 121
Art. L6331-3 du Code du travail
Loi n° 2021-1900 du 30.12.21 (JO du 31.12.21), art. 121
Instr. DGI du 17.2.88 (BODGI n° 5 L4-88 du 17.2.88)
Art. R130-1 du Code de la Sécurité sociale
Décret n° 2019-1586 du 31.12.19 (JO du 1.1.20), art. 1

33-15-2 Le « bonus alternance » pour les entreprises de 250 salariés et plus

Les entreprises de 250 salariés et plus dépassant le seuil de contrats favorisant l’insertion professionnelle comme l’emploi des salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche, bénéficient d’une aide spécifique. Ce seuil est fixé à 5 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

Le bonus est un « crédit d’impôt » sur la taxe d’apprentissage, le malus une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA). Cette créance est imputable sur le « 13 % » de la taxe d’apprentissage, autrement dénommée part « dépenses libératoires ». Le montant de l’aide est compris par contrat entre 250 euros et 500 euros, défini par arrêté des ministres chargés du Budget et de la Formation professionnelle.
Art. L6241-4 du Code du travail
Ord. n° 2021-797 du 23.6.21 (JO du 24.6.21), art. 1
Pour tous les détails relatifs à cette contribution supplémentaire à l’apprentissage, bonus/malus pour les entreprises de 250 salariés (voir FICHE 6-12) .
Loi n° 2011-900 du 29.7.11 (JO du 30.7.11), art. 23
Loi n° 2012-354 du 14.3.12 (JO du 15.3.12), art. 22
Arrêté du 3.1.20 (JO du 8.1.20)

33-15-3 Rémunérations des apprentis exonérées de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Pour l’employeur de moins de 11 salariés, les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de la masse salariale brute servant au calcul de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
Art. L6331-1 du Code du travail
Art. L6331-3 du Code du travail
Loi n° 2021-1900 du 30.12.21 (JO du 31.12.21), art. 121

33-15-4 Exonération de la contribution spécifique 1% CPF-CDD

Les contrats d’apprentissage ne donnent pas lieu au versement de la contribution spécifique dédiée au compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d’activité pour les cotisations sociales des titulaires d’un contrat à durée déterminée. En pratique, cette contribution est plus souvent appelée : « 1 % CPF-CDD ».
Art. D6331-72 du Code du travail
Décret n° 2021-1917 du 30.12.21 (JO du 31.12.21), art. 1

33-15-5 Exonérations de cotisations sociales pour les apprentis

L’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur au titre du mois considéré.
Art. L6243-2 du Code du travail
Loi n° 2018-1203 du 22.12.18 (JO du 23.12.18), art. 8
Art. D6243-5 du Code du travail
Décret n° 2018-1357 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 3
S’agissant des cotisations de retraite complémentaire, l’ensemble de ces cotisations est concerné par l’exonération à l’exception des cotisations Apec des apprentis cadres. Cependant, la prise en charge des cotisations salariales par l’Etat ne s’applique qu’aux seules cotisations correspondant au taux obligatoire fixé à l’article 35 de l’ANI du 17 novembre 2017, les employeurs restant tenus de s’acquitter des cotisations salariales dues sur la base d’un taux supérieur au taux obligatoire.

Le seuil de 79 % du Smic est apprécié mensuellement et ne fait pas l’objet d’une proratisation en cas d’absence. Seule l’entrée ou la sortie de l’entreprise en cours de mois entraîne une proratisation.
Circ. Agirc-Arrco n° 2019-19-DRJ du 23.12.19

Un estimateur de cotisation

L’Urssaf a mis à disposition de ses utilisateurs un ensemble d’estimateurs.

Parmi eux, figure un estimateur de cotisations. Cet estimateur, particulièrement complet, permet d’estimer le montant mensuel de l’ensemble des cotisations et contributions et le coût total de la rémunération à prévoir lors d’une embauche, ainsi que le salaire net après impôt qui sera versé à l’apprenti. Pour l’utiliser, l’employeur doit indiquer un ensemble de données : le fait qu’il s’agisse d’un apprenti, son salaire, le type de diplôme préparé par l’apprenti, la durée du contrat, sa convention collective, le taux accident du travail, l’effectif de l’entreprise… Une fois les paramètres remplis, les différentes cotisations applicables sont estimées et précisées. Leur utilisation est expliquée.

Cet estimateur est disponible sur le site urssaf.fr, rubrique « Estimateurs ».
Estimateurs de cotisations.

Source : Urssaf

33-15-6 Financement des fonctions et de la formation du maître d’apprentissage

L’opérateur de compétences prend en charge les dépenses afférentes à la formation du maître d’apprentissage et à l’exercice de leurs fonctions dans la limite de certains plafonds fixés par décret
Art. L6332-1-3 du Code du travail (version en vigueur du 1.1.19 au 31.3.22)
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 39

Dépenses prises en charge par les opérateurs de compétences

Sont prises en charge les dépenses :
– afférentes à la formation du maître d’apprentissage ;
– exposées par l’entreprise pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de 11 salariés, lorsqu’il bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur ou de maître d’apprentissage.
Art. L6332-1-3 du Code du travail (version en vigueur du 1.1.19 au 31.3.22)
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 39
Art. L6332-14 du Code du travail
Ord. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1

Plafonds mensuels et durées maximales

Les plafonds et durées des dépenses prises en charge pour le maître d’apprentissage sont fixés par décret.
Art. L6332-14 du Code du travail
Ord. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1
Le plafond horaire et la durée maximale des frais pour les actions de formation en qualité de maître d’apprentissage pour chaque salarié ou employeur de moins de 11 salariés s’appliquent dans la limite d’un plafond de 15 euros par heure de formation et d’une durée maximale de quarante heures. Ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et d’hébergement.
Art. D6332-92 du Code du travail
Décret n° 2018-1342 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 2
Le plafond mensuel et la durée de l’exercice de maître d’apprentissage sont de 230 euros par mois et par apprenti pour une durée maximale de douze mois.
Art. D6332-93 du Code du travail
Décret n° 2018-1342 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 2

S’informer auprès des opérateurs de compétences

L’aide est versée aux employeurs en fonction des critères de prise en charge déterminés par les opérateurs de compétences.

Les employeurs peuvent donc s’informer directement sur cette aide auprès de leur opérateur de compétences qui publie sur son portail internet les conditions de versement de cette aide.

Convention avec les chambres consulaires

Les chambres consulaires contribuent au développement de l’apprentissage et ont pour mission de participer à la formation des maîtres d’apprentissage. Dans ce cadre, elles peuvent conclure avec les opérateurs de compétences des conventions de partenariat.
Art. L6211-4 du Code du travail
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 11

33-15-7 Frais d’hébergement, de restauration, de premier équipement

L’opérateur de compétences prend en charge des frais annexes à la formation des salariés en contrat d’apprentissage, notamment d’hébergement et de restauration dès lors qu’ils sont financés par les centres de formation d’apprentis.
Art. L6332-14 du Code du travail
Ord. n° 2019-861 du 22.8.19 (JO du 23.8.19), art. 1
L’hébergement est pris en charge par nuitée pour un montant de 6 euros par nuitée.
La restauration est prise en charge par repas pour un montant de 3 euros par repas.
Arrêté du 30.7.19 (JO du 22.8.19)
Les factures justificatives doivent être gardées par le CFA afin de pouvoir prouver les dépenses réalisées auprès de l’Opco. Le CFA avance les frais et se fait rembourser par l’Opco.

Le premier équipement pédagogique nécessaire à l’exécution de la formation est pris en charge selon un forfait déterminé par l’opérateur de compétences identique pour l’ensemble des centres de formation d’apprentis concernés, établi en fonction de la nature des activités des apprentis, et dans la limite d’un plafond maximal de 500 euros.

Pour tout savoir sur la facturation de ces frais (voir PARAGRAPHE 14-12-2) .
Art. D6332-83 du Code du travail
Décret n° 2020-373 du 30.3.20 (JO du 31.3.20), art. 4

33-15-8 Panorama des aides à l'apprentissage

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En savoir plus

Solde de la taxe d’apprentissage (13 %) (voir FICHE 6-11)
Calcul des effectifs (voir PARAGRAPHE 6-7-1)
Prise en charge par l’opérateur de compétences (voir FICHE 7-10)
Aides au tutorat de l’Agefiph (voir PARAGRAPHE 40-14-2)
Aides du FIPHFP (voir FICHE 40-15)

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51