Fiche 32-31 : Contrat d'apprentissage : jeunes de 16 à 29 ans révolus auprès de personnes morales de droit public ou d'organismes publics

32-31-1 Apprentis de 16 à 29 ans révolus Le contrat d’apprentissage est ouvert dans les mêmes conditions que pour le contrat d’apprentissage dans le secteur privé (voir FICHE 32-4) .Art. L6227-1 du Code du travail Loi n° 2019-828 du 6.8.19 (JO du 7.8.19), art. 18Toutefois, concernant les établissements publics industriels et commerciaux (Epic) :– dès lors que la nature des activités confiées à l’apprenti relève du domaine industriel et commercial, les contrats d’apprentissage sont alors régis par le droit commun du travail ;– dès lors que l’activité confiée à l’apprenti relève du secteur public administratif, les contrats d’apprentissage relèvent alors…