Fiche 34-31 : Contrat d'apprentissage : jeunes de 16 à 29 ans révolus auprès de personnes morales de droit public ou d'organismes publics

Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage.Il en est de même pour les organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale sous réserve d'avoir la capacité juridique de recruter des personnels.Art. L6227-1 du Code du travail Loi n° 2019-828 du 6.8.19 (JO du 7.8.19), art. 18 34-31-1 Apprentis de 16 à 29 ans révolus Le contrat d’apprentissage est ouvert dans les mêmes conditions que pour le contrat d’apprentissage dans le secteur privé (voir FICHE 34-4) .Art. L6227-1 du Code du travail Loi n° 2019-828 du 6.8.19…