La boîte à outils des professionnels de l’apprentissage, de la formation et de l’évolution professionnelles
Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 33-22 : Modification d’un élément du contrat d’apprentissage
Fiche mise à jour le 13 avril 2022
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'opérateur de compétences pour dépôt dans les mêmes conditions que le dépôt du contrat d’apprentissage (voir FICHE 33-9) . A réception de l'avenant, l'opérateur de compétences statue soit sur la prise en charge financière, s'il l'avait refusée initialement, soit sur le maintien de cette prise en charge.Art. D6224-5 du Code du travailDécret n° 2019-1489 du 27.12.19 (JO du 29.12.19), art.1Parmi les utilisations d'avenant, peuvent être cités : - la durée du contrat ; - le maître d’apprentissage ; - la qualification du maître d'apprentissage ; - le…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter