Fiche 33-22 : Modification d’un élément du contrat d’apprentissage

Fiche mise à jour le 13 avril 2022

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Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'opérateur de compétences pour dépôt dans les mêmes conditions que le dépôt du contrat d’apprentissage (voir FICHE 33-9) . A réception de l'avenant, l'opérateur de compétences statue soit sur la prise en charge financière, s'il l'avait refusée initialement, soit sur le maintien de cette prise en charge.Art. D6224-5 du Code du travailDécret n° 2019-1489 du 27.12.19 (JO du 29.12.19), art.1Parmi les utilisations d'avenant, peuvent être cités : - la durée du contrat ; - le maître d’apprentissage ; - la qualification du maître d'apprentissage ; - le…

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