Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 33-9 : Renseignement du formulaire Cerfa FA13 (ou n°10103*09)
Fiche mise à jour le 13 avril 2022
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Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit comportant des clauses et des mentions obligatoires qui sont toutes reprises par le formulaire Cerfa FA13 (n°10103*09) établi par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. Il doit être obligatoirement signé par les deux parties contractantes, l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur).A signaler : Le visa apposé par l’organisme de formation théorique ne rend pas ce dernier partie au contrat au sens juridique du terme. Le visa pédagogique a pour seul but d’attester de l’inscription de l’apprenti à un cycle de formation donné dans le cadre de…
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