Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 33-9 : Renseignement du formulaire Cerfa FA13 (ou n°10103*09)
Fiche mise à jour le 20 décembre 2022
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Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit comportant des clauses et des mentions obligatoires qui sont toutes reprises par le formulaire Cerfa FA13 (n°10103*09) établi par le ministère chargé du Travail. Il doit être obligatoirement signé par les deux parties contractantes, l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur).A signaler : Le visa apposé par l’organisme de formation théorique ne rend pas ce dernier partie au contrat au sens juridique du terme. Le visa pédagogique a pour seul but d’attester de l’inscription de l’apprenti à un cycle de formation donné dans le cadre de la préparation à l’obtention…
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