Fiche 32-8 : Renseignement du formulaire Cerfa FA13 (ou n° 10103*13)

32-8-1 Rubrique « l’employeur » (Cerfa FA13) Cette partie du contrat Cerfa correspond à l’obligation de l’employeur de préciser ses nom et prénom, la dénomination de l’entreprise ainsi que l’effectif de l’entreprise.Art. R6222-3 du Code du travailEn outre, l’employeur doit inscrire l’adresse et le numéro de Siret de l’établissement d’exécution du contrat.A signaler : Lorsque les lieux de formation pratique sont connus dès la conclusion du contrat, c’est le lieu de formation pratique principal qui doit être inscrit sur le Cerfa. Précis de l’apprentissage, Ministère du Travail, septembre 2021L’employeur indique également le code APE (« Activité principale exercée »; l’activité étant codée…