Fiche 34-7 : Renseignement du formulaire Cerfa FA13 (ou n° 10103*14)

34-7-1 Un contrat nécessairement écrit Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires. Il doit être obligatoirement signé par l’employeur et l’apprenti (ainsi que par le représentant légal s’il est mineur).Art. L6222-4 du Code du travailEn pratique, cet écrit prend la forme d’un Cerfa. Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit comportant des clauses et des mentions obligatoires qui sont toutes reprises par le formulaire Cerfa FA13 (n° 10103*14) établi par le ministère chargé du Travail.  ⚖️ JurisprudenceLa réglementation ne prévoit pas de sanction applicable en cas d’absence d’écrit. Les textes sont également silencieux…