Fiche 33-13 : Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis

Cette aide versée au titre de la première année du contrat d’apprentissage a pour objectif de financer le salaire des apprentis. Les entreprises de 250 salariés ou plus doivent s’engager à atteindre un certain pourcentage de contrats favorisant l’insertion professionnelle pour pouvoir en bénéficier (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, volontariat international en entreprise, salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche).

33-13-1 Contrats éligibles

Les contrats conclus doivent viser la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant :
– au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles s’agissant des entreprises de moins de 250 salariés ; pour les contrats visant un titre ou diplôme de niveau inférieur, l’entreprise bénéficie de l’aide unique (voir FICHE 33-14) ;
– au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles s’agissant des entreprises de 250 salariés et plus.
Décret n° 2022-1714 du 29.12.22 (JO du 30.12.22)

33-13-2 Entreprises éligibles

Conditions d’éligibilité pour les entreprises de moins de 250 salariés lors de la conclusion du contrat

Aucune condition n’est posée pour les entreprises de moins de 250 salariés lors de la signature du contrat d’apprentissage.

L’éligibilité à l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis s’apprécie au moment de la signature du contrat d’apprentissage. Si, au moment de la conclusion du contrat, l’entreprise est composée de moins de 250 salariés, elle n’aura pas à justifier de l’atteinte du quota d’alternants visé ci-dessous, et ce même si elle a 250 salariés ou plus avant la fin de la première année du contrat d’apprentissage ou au 31 décembre de l’année de référence (2023 ou 2024 en fonction de la date de conclusion du contrat).
FAQ du ministère du Travail, du plein emploi et de l’insertion

Conditions d'éligibilité spécifiques pour les entreprises de 250 salariés et plus lors de la signature du contrat d’apprentissage : seuil de contrats favorisant l’insertion professionnelle

Dans les entreprises d’au moins 250 salariés, le bénéfice de l’aide est subordonné à l’engagement de l’employeur à atteindre un certain seuil de contrats en alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans son effectif.
 
Ainsi, une des conditions suivantes doit être remplie :
– soit atteindre le taux de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2023 pour les contrats conclus en 2022 ou au 31 décembre 2024 pour les contrats conclus en 2023. Sont pris en compte les contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, et, pendant l’année suivant la date de fin d’un de ces contrats, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat, les conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre) et les contrats de volontariat en entreprises (VIE) ;
– soit, d’une part, atteindre au moins 3 % d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat, et, d’autre part, connaître une progression d’au moins 10 % d’alternants au 31 décembre de l’année de référence, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l’année précédente ;
– soit, d’une part, atteindre au moins 3 % d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat, et, d’autre part, connaître ce 31 décembre une progression de l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories, relever d’un accord de branche prévoyant au titre de l’année de référence une progression d’au moins 10 % du nombre de salariés relevant de ces catégories dans les entreprises d’au moins 250 salariés et justifier par rapport à l’année antérieure que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l’accord.

Les mêmes conditions doivent être respectées par les entreprises :
– de 250 salariés ou plus, lors de l’engagement mais dont l’effectif au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat, devient inférieur à 250 salariés ;
– de travail temporaire qui apparaissent comme ayant un effectif de 250 salariés ou plus lors de l’engagement mais dont l’effectif de salariés permanents est inférieur à 250 salariés.
FAQ du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion
Décret n° 2021-224 du 26.2.21 (JO du 27.2.21), modifié
Décret n° 2022-1714 du 29.12.22 (JO du 30.12.22)

33-13-3 Démarches administratives des entreprises pour la demande de l’aide

Les contrats d’apprentissage sont transmis par les employeurs aux opérateurs de compétences (Opco) qui en assurent la prise en charge financière et le dépôt dématérialisé auprès de la Dreets du lieu d’exécution du contrat. Comme pour l’aide unique, des flux quotidiens des contrats éligibles sont organisés entre le ministère en charge de la Formation professionnelle et l’Agence de services et de paiement (ASP).

Pour les entreprises de moins de 250 salariés lors de la conclusion du contrat

La transmission des flux vaut décision d’attribution, une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.

Pour les entreprises de 250 salariés et plus lors de la conclusion du contrat

Dans les huit mois de la conclusion du contrat d’apprentissage, l’employeur doit transmettre à l’Agence de services et de paiement (ASP) son engagement attestant sur l’honneur qu’il va respecter les conditions précédemment exposées concernant l’atteinte de certains pourcentages de contrats favorisant l’insertion professionnelle (voir PARAGRAPHE 33-13-2)
Concrètement, l’ASP met à disposition un formulaire d’engagement sur le site asp-public.fr/portail-employeurs-apprentissage-aide-exceptionnelle à compléter par l’entreprise. Celle-ci devra le renvoyer à l’ASP dans le délai de huit mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements.

Les entreprises attestent auprès de l’ASP qu’elles ont respecté l’engagement :
– au plus tard le 31 mai 2023 pour les contrats conclus entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021 ;
– au plus tard le 31 mai 2024 pour les contrats conclus en 2022 ;
– au plus tard le 31 mai 2025 pour les contrats conclus en 2023.

Un contrôle peut être opéré par l’ASP notamment sur la base :
– de la liste des entreprises redevables de la CSA transmise par l’Etat au titre de 2021 (pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021), de 2022 (pour les contrats signés entre le 1er avril et le 31 décembre 2021), de 2023 (pour les contrats signés entre le 1^er janvier et le 30 juin 2022), de 2024 (pour les contrats signés entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023) ;
– de recoupements d’informations dont dispose l’ASP (via la déclaration sociale nominative – DSN) ;
– d’informations ou de pièces justificatives à fournir par l’employeur.

Les entreprises qui n’attesteront pas de l’atteinte de l’objectif ou pour lesquelles il serait constaté, lors d’un contrôle, que cet objectif n’est pas atteint, feront l’objet d’une demande de remboursement intégral par l’ASP de l’aide perçue pour l’ensemble des contrats concernés.
FAQ du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion
Décret n° 2021-224 du 26.2.21 (JO du 27.2.21), modifié

33-13-4 Montant de l’aide

Le montant de l’aide exceptionnelle varie selon la date de conclusion du contrat et selon l’âge de l’apprenti.

Contrat conclu en 2022

L’aide exceptionnelle est versée pour la première année du contrat d’apprentissage. Pour un contrat conclu en 2022, son montant est de :
– 5 000 euros pour les apprentis mineurs ;
– 8 000 euros pour les apprentis majeurs.
Le montant pour les majeurs s’applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans.

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, si le contrat est éligible à l’aide unique, l’aide exceptionnelle se substitue à cette aide unique pour la première année de contrat. Pour les deuxième et troisième années du contrat d’apprentissage, les entreprises bénéficient de l’aide unique  (voir FICHE 33-14) .
Décret n° 2021-224 du 26.2.21 (JO du 27.2.21), modifié

Contrat conclu en 2023

Le montant de l’aide pour la première année d’un contrat conclu en 2023 est de 6 000 euros.

L’aide se substitue totalement à l’aide unique. Il n’y a pas d’aide pour les deuxième et troisième année du contrat.
Décret n° 2022-1714 du 29.12.22 (JO du 30.12.22)

Tableau récapitulatif des aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage

Le tableau ci-après résume les cas de versement de l’aide unique ou de l’aide exceptionnelle.

33-13-5 Conditions et modalités de versement

L’aide est versée selon des modalités identiques à celles de l’aide unique (voir FICHE 33-14) :
– l’aide est versée mensuellement ;
– l’aide se déclenche automatiquement lors du dépôt du contrat auprès de l’opérateur de compétences ;
– en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat ;
– en cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur à l’apprenti, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.