Fiche 33-13 : Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis

Fiche mise à jour le 05 juillet 2022

33-13-1 Contrats éligibles

Le contrat doit être conclu entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022 pour être éligible à l’aide créée dans le cadre du plan de relance de l’apprentissage.

De plus, l’apprenti doit préparer un diplôme au moins de niveau 5 et au plus de niveau 7 du RNCP (master 2 ou bac + 5), dans les entreprises de moins de 250 salariés.

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le niveau ciblé par la formation est au moins de niveau 6 sans dépasser le niveau 7.

Dans les entreprises d’au moins 250 salariés, la formation visée doit préparer à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (RNCP).
Décret n° 2021-224 du 26.2.21 (JO du 27.2.21), modifié
Décret n° 2021-1468 du 10.11.21 (JO du 11.11.21)

33-13-2 Entreprises éligibles

Conditions d’éligibilité pour les entreprises de moins de 250 salariés lors de la conclusion du contrat

Aucune condition n’est posée pour les entreprises de moins de 250 salariés lors de la signature du contrat d’apprentissage, si ce n’est la formation visée qui vient d’être re-ciblée (voir ci-dessus).

L’éligibilité à l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis s’apprécie au moment de la signature du contrat d’apprentissage. Si, au moment de la conclusion du contrat, l’entreprise est composée de moins de 250 salariés, elle n’aura pas à justifier de l’atteinte du quota d’alternants visé ci-dessus, et ce même si elle a 250 salariés ou plus avant la fin de la première année du contrat d’apprentissage ou au 31 décembre de l’année de référence (2021 ou 2022 en fonction de la date de conclusion du contrat).
FAQ plan de relance alternance, ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion
Décret n° 2021-363 du 31.3.21 (JO du 1.4.21)

Conditions d'éligibilité spécifiques pour les entreprises de 250 salariés et plus lors de la signature du contrat d’apprentissage : seuil de contrats favorisant l’insertion professionnelle

Les entreprises d’au moins 250 salariés doivent transmettre à l’ASP un engagement, puis dans un second temps, une attestation sur l’honneur. D’autre part, l’entreprise doit atteindre un seuil de contrats favorisant l’insertion professionnelle.

Le bénéfice de l’aide est subordonné à l’engagement de l’employeur à atteindre le seuil de contrats en alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif :
– au 31 décembre 2021 pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021 ;
– au 31 décembre 2022 pour les contrats conclus entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021 ;
– au 31 décembre 2023 pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022.

Les modalités d’atteinte de ce seuil sont les suivantes :
– Soit avoir atteint le taux de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat Cifre et VIE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat.
Ce taux (de 5 %) est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
– Soit avoir atteint au moins 3 % d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat, et avoir connu une progression d’au moins 10 % d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre de l’année de référence, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l’année précédente.

Les mêmes conditions sont proposées pour les entreprises :
– de 250 salariés ou plus, lors de l’engagement mais dont l’effectif au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat, devient inférieur à 250 salariés
– de travail temporaire qui apparaissent comme ayant un effectif de 250 salariés ou plus lors de l’engagement mais dont l’effectif de salariés permanents est inférieur à 250 salariés.
FAQ plan de relance alternance, ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion
Décret n° 2021-363 du 31.3.21 (JO du 1.4.21)
Décret n° 2021-1468 du 10.11.21 (JO du 11.11.21)

Entreprise de travail temporaire non redevable de la contribution supplémentaire à l’apprentissage

Pour les entreprises de travail temporaire qui ne sont pas redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage à la suite de l’application de la règle de l’article 1609 quinvicies du Code général des impôts selon laquelle le seuil de 250 salariés s’apprécie sans prendre en compte les salariés titulaires d’un « contrat de mission », les règles applicables sont celles prévues pour les entreprises d’au moins 250 salariés.

Autrement dit, les entreprises de travail temporaire sont éligibles à l’aide si elles en remplissent les conditions précitées.
Décret n° 2020-1085 du 24.8.20 (JO du 25.8.20)

33-13-3 Démarches administratives des entreprises pour la demande de l’aide

Les contrats d’apprentissage sont transmis par les employeurs aux Opco qui en assurent la prise en charge financière et le dépôt dématérialisé auprès du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA). Comme pour l’aide unique, des flux quotidiens des contrats éligibles seront organisés entre le ministère en charge de la Formation professionnelle et l’ASP.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés lors de la conclusion du contrat

La transmission des flux vaut décision d’attribution, une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.

Pour les entreprises de 250 salariés et plus lors de la conclusion du contrat

Le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions précédemment exposées concernant l’atteinte de certains pourcentages de contrats favorisant l’insertion professionnelle (voir PARAGRAPHE 33-12-3) .

Concrètement l’ASP met à disposition un formulaire d’engagement sur le site asp-public.fr/portail-employeurs-apprentissage-aide-exceptionnelle
à compléter par l’entreprise. Celle-ci devra le renvoyer à l’ASP dans le délai de huit mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements.
FAQ plan de relance alternance, ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion
Au plus tard le 31 mai 2022, pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021, ou au 31 mai 2023 pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021, les entreprises attestent auprès de l’ASP qu’elles ont respecté l’engagement.

Un contrôle pourra être opéré par l’ASP notamment sur la base :
– de la liste des entreprises redevables de la CSA au titre de 2021 (pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021) ou de 2022 (pour les contrats signés entre le 1er avril et le 31 décembre 2021) (transmise par l’Etat à l’ASP),
– de recoupements d’informations dont dispose l’ASP (via la déclaration sociale nominative-DSN),
– d’informations ou de pièces justificatives à fournir par l’employeur.

Les entreprises qui n’attesteront pas de l’atteinte de l’objectif ou pour lesquelles il serait constaté, lors d’un contrôle, que cet objectif n’est pas atteint, feront l’objet d’une demande de remboursement intégrale par l’ASP de l’aide perçue pour l’ensemble des contrats concernés.
FAQ plan de relance alternance, ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion
Décret n° 2021-510 du 28.4.21 (JO du 29.4.21)

33-13-4 Montant de l’aide en fonction de l’âge de l’apprenti

Le montant de l’aide pour une année de contrat d’apprentissage est de :
– 5 000 euros pour les apprentis mineurs ;
– 8 000 euros pour les apprentis majeurs.

Le montant pour les majeurs s’applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans.
Décret n° 2020-1085 du 24.8.20 (JO du 25.8.20)

33-13-5 Conditions et modalités de versement

L’aide est versée selon les modalités identiques à l’aide unique (voir FICHE 33-13) :
– l’aide est versée mensuellement ;
– l’aide se déclenche automatiquement lors du dépôt du contrat auprès de l’opérateur de compétences ;
– en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat ;
– en cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur à l’apprenti, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.

33-13-6 Durée de l’aide exceptionnelle

L’aide est versée pour la première année de contrat.

Pour les entreprises éligibles à l’aide unique, celles-ci percevront, pour la suite du contrat, ladite aide. L’aide exceptionnelle s’arrête également en cas de rupture anticipée d’un contrat ou de suspension du contrat entraînant une interruption du versement de la rémunération.

33-13-7 Aide pour les contrats dont la durée est supérieure à une année

Pour les entreprises de moins de 250 salariés

L’aide exceptionnelle du plan de relance de l’apprentissage 2020-2022 se substitue à l’aide unique pour la première année de contrat.

Pour les deuxième et troisième années du contrat d’apprentissage du jeune, les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient de l’aide unique si le contrat y est éligible.

Pour les entreprises de 250 salariés et plus

Pour les deuxièmes et troisièmes années du contrat d’apprentissage du jeune, les entreprises de 250 salariés et plus continuent de bénéficier du “bonus alternant” si elles emploient plus de 5 % de salariés en contrat favorisant l’insertion professionnelle.
Décret n° 2020-1085 du 24.8.20 (JO du 25.8.20)
Ministère du Travail, guide pour les CFA du plan de relance pour l’apprentissage, 30.7.20
Décret n° 2021-224 du 26.2.21 (JO du 27.2.21)

33-13-8 Tableau sur l’aide exceptionnelle pour le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation

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Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51