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Fiches pratiques
Fiche 31-5 : Accueil en France d’apprentis européens et étrangers
Fiche mise à jour le : 24/11/2020
Catégorie : ProcédureArticle réservé à nos abonnés.
31-5-1 Autorisation de travail pour les ressortissants des pays tiers à l'Union européenne En principe, un étranger non ressortissant d’un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse autorisé à séjourner en France doit bénéficier d’une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle salariée. Cette autorisation est accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage à durée déterminée. L’autorisation est également accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage.Art. L5221-5 du Code…
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