La boîte à outils des professionnels de l’apprentissage, de la formation et de l’évolution professionnelles
Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 33-8 : Inscription dans le CFA
Fiche mise à jour le 13 avril 2022
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
33-8-1 Règle de la double sélection L’apprenti ne pourra pas signer de contrat d’apprentissage s’il ne trouve pas un employeur ou un CFA.Il a soit la possibilité de trouver d’abord un employeur puis un CFA, ou au contraire de trouver un CFA puis un employeur. La date de début de la formation pratique chez l’employeur ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d’exécution du contrat. La date de début de la période de formation en centre de formation d’apprentis ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d’exécution du contrat.Art. L6222-12 du Code…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter