Fiche 33-8 : Inscription dans le CFA

Fiche mise à jour le 13 avril 2022

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33-8-1 Règle de la double sélection L’apprenti ne pourra pas signer de contrat d’apprentissage s’il ne trouve pas un employeur ou un CFA.Il a soit la possibilité de trouver d’abord un employeur puis un CFA, ou au contraire de trouver un CFA puis un employeur. La date de début de la formation pratique chez l’employeur ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d’exécution du contrat. La date de début de la période de formation en centre de formation d’apprentis ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d’exécution du contrat.Art. L6222-12 du Code…

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Pour tout savoir sur le CFA, de sa création à son financement (voir CHAPITRE 14)
Rémunérations de stage du demandeur d’emploi (voir FICHE 35-7)  

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51