Chapitre 14 : Création et fonctionnement d'un CFA

La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a conçu l’apprentissage non pas comme un service public reposant sur un appareil formatif monopolistique mais sur un marché ouvert. L’objectif : rapprocher l’offre de formation des besoins des entreprises. Les centres de formation d'apprentis (CFA) sont aujourd’hui des organismes de formation (presque) comme les autres.

Une offre de formation déverrouillée
La Région n’intervient plus dans le champ de leur création ni dans celui des formations proposées. L’ouverture d’un CFA est libre et sans contrôle a priori. Une simple déclaration d’activité auprès de la Dreets suffit. Les réseaux de CFA « historiques » peuvent aujourd’hui accueillir des apprentis sans limite. De nouveaux acteurs comme les organismes de formation, les branches professionnelles et les entreprises peuvent facilement ouvrir des CFA.

Une activité encadrée
L’apprentissage est une activité encadrée. Si l’accès au marché est libre, l’activité d’apprentissage est encadrée. D’une part, les CFA sont soumis au même corpus juridique que les organismes de formation. D’autre part, ils doivent se soumettre à des sujétions spécifiques. Ce qui leur confère un statut sui generis. Par exemple : la mention obligatoire dans leurs statuts de leur activité d’apprentissage, l’exercice de quatorze missions spécifiques d’intérêt général, la mise en place d’un conseil de perfectionnement, un régime d’exonération de TVA de plein droit. Par ailleurs, ils doivent détenir la certification qualité nationale « Qualiopi », qui prend en considération les spécificités de l’apprentissage.

Un financement à l’acte
Le CFA est financé au « contrat » par l’opérateur de compétences dont dépend l’employeur de l’apprenti. Le niveau de prise en charge est déterminé par la branche après, le cas échéant, recommandations de France Compétences sur la base d’un coût forfaitaire en fonction du diplôme ou du titre préparé. Une majoration de la prise en charge, pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, dans la limite de 50 % du forfait annuel est possible. Par ailleurs, les Régions peuvent compléter financièrement le niveau de prise en charge au titre du fonctionnement et de l’investissement.

Synthèse

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Ouverture et structuration d'un CFA

Les principales raisons d’ouvrir un CFA sont diverses. Une fois que le choix d’ouvrir un CFA est définitif pour un organisme de formation ou une entreprise, la principale formalité administrative est la déclaration d’activité à effectuer au préfet de région. Une fois déclaré, le CFA a la possibilité de déléguer l’enseignement, voire dans certains cas la responsabilité pédagogique.

Fiche 14-1 : Ouverture d’un CFA : étude d’opportunités et démarches administratives Fiche 14-2 : Ouverture du CFA d’entreprise Fiche 14-3 : Ouverture d’un CFA : délégation de l’enseignement et le cas échéant de la responsabilité pédagogique Fiche 14-4 : Etablissement pénitentiaire

Obligations d'un CFA

Tout CFA doit respecter un ensemble d’obligations. En tant qu’organisme de formation : il s’agit par exemple de déposer une déclaration d’activité, d’être certifié qualité, d’établir un règlement intérieur. En tant que CFA : il s’agit, par exemple, de mentionner l’apprentissage dans ses statuts, d’avoir un conseil de perfectionnement, un directeur, une comptabilité analytique, de diffuser des statistiques sur la réussite des apprentis, d’avoir un référent handicap, d’accompagner les apprentis dans la recherche d’un employeur. Concernant la formation : la qualification préparée doit être sanctionnée par un diplôme ou un titre enregistré au RNCP.

Fiche 14-5 : Obligations liées aux certifications professionnelles préparées par le CFA Fiche 14-6 : Obligations liées au fonctionnement d’un CFA Fiche 14-7 : Obligations liées à la qualité Fiche 14-8 : Missions spécifiques des CFA liées à la formation des apprentis Fiche 14-9 : Missions spécifiques des CFA liées à l’accompagnement des apprentis Fiche 14-10 : Missions spécifiques des CFA liées à la mixité et à la diversité Fiche 14-11 : Outils pédagogiques

Financement d'un CFA

Les CFA sont financés par les opérateurs de compétences selon le mécanisme de « niveau de prise en charge » décidé par les branches professionnelles et régulé par France compétences. En pratique, pour chaque apprenti formé, les CFA recevront un financement de l’opérateur de compétences : le financement au contrat. D’autres sources de financement sont également disponibles, il s’agit par exemple de participations de la Région, de financements par la taxe d’apprentissage, d’appels à projets des opérateurs de compétences. Les employeurs peuvent également participer au financement de leurs apprentis.

Fiche 14-12 : Financement par les Opco Fiche 14-13 : Autres financements de la formation par l’apprentissage