Chapitre 14 : Création et fonctionnement d'un CFA
L’apprentissage ne constitue plus un service public régional reposant sur un appareil formatif monopolistique mais fonctionne comme un marché ouvert. L’objectif du législateur : rapprocher l’offre de formation des besoins des entreprises. Les centres de formation d'apprentis (CFA) sont aujourd’hui des organismes de formation (presque) comme les autres.
Une offre de formation déverrouillée
L’ouverture d’un CFA est libre. Une simple déclaration d’activité auprès de l'administration suffit. De nouveaux acteurs comme les organismes de formation, les branches professionnelles et les entreprises peuvent facilement ouvrir des CFA. Néanmoins, des spécificités subsistent comme l’obligation de détenir un numéro UAI, de vérifier l’exigence d’être habilité à former en vue de préparer à la certification ou encore de mettre en place un conseil de perfectionnement.
Une activité encadrée
Bien qu’évoluant sur un marché libre, l’apprentissage est une activité réglementée. D’une part, les CFA sont soumis au même corpus juridique que les organismes de formation. D’autre part, ils doivent se soumettre à des sujétions spécifiques. Par exemple : la mention obligatoire dans leurs statuts de leur activité d’apprentissage, la mise en place d’un conseil de perfectionnement, un régime d’exonération de TVA de plein droit ainsi que l’exercice de missions spécifiques d’intérêt général. Par ailleurs, ils doivent détenir la certification qualité nationale « Qualiopi », qui prend en considération les spécificités de l’apprentissage.
Un financement au contrat
Dans le cas de l’apprentissage effectué dans le secteur privé, le CFA est financé au « contrat » par l’opérateur de compétences dont dépend l’employeur de l’apprenti. Le niveau de prise en charge est déterminé par la branche après, le cas échéant, des recommandations de France compétences sur la base d’un coût forfaitaire en fonction du diplôme ou du titre préparé. Une majoration de la prise en charge est possible pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. Des dispositifs de minoration de la prise en charge ont été introduits. Par ailleurs, les Régions et les employeurs peuvent compléter financièrement la prise en charge accordée par l'opérateur de compétences.
Structuration d'un CFA
Tout CFA en formation doit, comme tout organisme de formation, déclarer son activité auprès du préfet de région. Il doit aussi obtenir un numéro UAI et, le cas échéant, l’habilitation à former délivrée par le certificateur visé. Depuis la réforme de 2018, toute structure, y compris une entreprise, peut créer un CFA interne si elle le juge pertinent. Dans tous les cas, le CFA doit définir l’organisation des enseignements et peut recourir à la délégation en mettant en place une unité de formation par apprentissage (UFA).
Fiche 14-1 : Formalités administratives Fiche 14-2 : Certification professionnelle préparée en apprentissage Fiche 14-3 : Création d'un CFA d'entreprise Fiche 14-4 : Organisation et contrôle de la formation dispensée aux apprentisFonctionnement d'un CFA
Un CFA doit, comme tout organisme de formation, respecter un certain nombre d’obligations concernant la publicité, ses formateurs, … Il doit également respecter des obligations spécifiques, notamment, comptables. Il doit ainsi remonter sa comptabilité analytique à France compétences une fois par an. Il est également tenu de diffuser un certain nombre de données à des fins de statistiques. Il est en revanche, pour les prestations en apprentissage qu’il délivre, exonéré de droit de TVA. Il doit mettre en place un conseil de perfectionnement. Il doit conclure une convention de formation avec l’employeur de l’apprenti.
Fiche 14-5 : Respect de la réglementation des organismes de formation Fiche 14-6 : Comptabilité d'un centre de formation d'apprentis Fiche 14-7 : Institution d'un conseil de perfectionnement Fiche 14-8 : Taxe sur la valeur ajoutée Fiche 14-9 : Diffusion d'éléments statistiquesMissions d'un CFA
Le CFA doit respecter diverses missions d’intérêt général. Ces missions sont essentiellement tournées vers l’accompagnement de l’apprenti – accompagnement professionnel, social et administratif – mais certaines sont également destinées à promouvoir l’exercice de la citoyenneté (promotion de la mixité, lutte contre les discriminations, encouragement de la connaissance sur les énergies renouvelables). Le CFA doit assurer la formation des apprentis et, à ce titre, il doit organiser la coopération entre formateurs au sein de CFA et les maîtres d’apprentissage, évaluer les compétences des apprentis et assurer leur accompagnement quand la formation est dispensée en tout ou partie à distance.
Fiche 14-10 : Missions en lien avec la formation des apprentis Fiche 14-11 : Accompagner les apprentis Fiche 14-12 : Assurer la mixité et la diversité Fiche 14-13 : Liens entre les missions du CFA et la certification QualiopiFinancement d'un CFA
Pour la formation des apprentis et leurs missions en lien, les CFA sont financés par les opérateurs de compétences selon le mécanisme du « coût-contrat » décidé par les branches professionnelles et régulé par France compétences. La somme au titre de ce financement de chaque contrat d’apprentissage est versée par les opérateurs de compétences. D’autres sources de financement sont également disponibles, il s’agit par exemple de participations de la Région, de financements par la taxe d’apprentissage, d’appels à projets des opérateurs de compétences. Les employeurs peuvent également participer au financement de la formation de leurs apprentis.
Fiche 14-14 : Financement par les opérateurs de compétences (Opco) Fiche 14-15 : Autres financements de la formation par apprentissage
