Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 14-2 : Création d’un CFA d’entreprise
Fiche mise à jour le 05 janvier 2023
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14-2-1 Typologie des CFA d’entreprise Le CFA d’entreprise peut être structuré de quatre manières différentes. En effet, le CFA d’entreprise est un CFA qui remplit l’une des conditions suivantes : – être interne à l’entreprise ;– être une filiale de l’entreprise ;– être constitué par un groupe d’entreprises ;– être constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d’évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d’activité complémentaires.Art. D6241-30 du Code du travail Décret n° 2020-373 du 30.3.20 (JO du 31.3.20), art. 2 Les trois derniers types de CFA sont autonomes, avec une personnalité juridique et morale différente de…
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