Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 14-8 : Mise en place d’une comptabilité analytique
Fiche mise à jour le 14 décembre 2022
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Tout CFA a l’obligation de mettre en place une comptabilité analytique. Art. L6231-4 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24 modifiéLa tenue d'une comptabilité analytique concerne tous les organismes de formation professionnelle, publics ou privés, qui réalisent à titre exclusif ou non une activité de formation par apprentissage et ce, quels que soient leur statut, leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires ou produits. Cette comptabilité permet d'identifier l'ensemble des charges et des produits aux fins de connaissance des coûts relatifs à la mise en œuvre d'actions de formation par apprentissage au sein des…
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