Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 14-9 : Diffusion des statistiques sur la réussite des apprentis
Fiche mise à jour le 14 décembre 2022
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14-9-1 Diffusion annuelle des statistiques de réussite Chaque année, pour chaque CFA et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics quand les effectifs concernés sont suffisants :– le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;– le taux de poursuite d’études ;– le taux d’interruption en cours de formation ;– le taux d’insertion professionnelle des sortants de l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;– la valeur ajoutée de l’établissement.Pour chaque CFA, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.Art. L6111-8 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art.…
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