Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 14-1 : Création d’un CFA hors entreprise
Fiche mise à jour le 13 mars 2023
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14-1-1 Mention de l’activité de formation par apprentissage dans les statuts Les statuts de l’organisme de formation qui dispense des actions de formation par apprentissage doivent expressément mentionner dans leur objet l’activité formation par apprentissage.Art. L6231-5 du Code du travailOrd. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1 A signaler : Le Code du travail précise que cette obligation ne s’applique pas au centre de formation d’apprentis d’entreprise. Sur la définition du CFA d’entreprise échappant à l’obligation de mentionner cette activité dans ses statuts (voir FICHE 14-2) .
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