Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 17-19 : Réseau de partenaires habilités
Fiche mise à jour le 30 juin 2025
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Les certificateurs peuvent s’appuyer sur un réseau de partenaires habilités qui peuvent préparer à la certification et/ou organiser l’évaluation pour le compte du certificateur. 17-19-1 Objet de l’habilitation Les ministères et organismes certificateurs assurent la préparation à l’acquisition d’une certification professionnelle, ainsi que l’évaluation des candidats inscrits aux sessions d’examen conduisant à leur obtention.Toutefois, à défaut d’assurer eux-mêmes ces missions, ils peuvent habiliter les organismes tiers à fournir une ou plusieurs des prestations correspondantes.Art. R6113-16 du Code du travailDécret n° 2025-500 du 6.6.25 (JO du 8.6.25, art. 1)
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