Fiche 17-16 : Prestataire de formation faisant appel à un sous-traitant

17-16-1 Conditions à remplir par le sous-traitant Le sous-traitant doit avoir préalablement procédé à la déclaration de son activité auprès de l’administration, et justifier du respect de la plupart des conditions de référencement des prestataires sur la plateforme Mon compte formation. Il doit ainsi :– respecter ses obligations relatives à la déclaration d’activité, au bilan pédagogique et financier, à la comptabilité, à la justification des titres et qualités des personnes d’enseignement et d’encadrement, à l’absence de condamnation pénale de ces personnes ou du dirigeant de l’organisme pour des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l’honneur ;– satisfaire…