Fiche 14-14 : Prestataire de formation faisant appel à un sous-traitant

Le prestataire peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l'exécution des actions éligibles au compte personnel de formation.Art. L6323-9-2 du Code du travailLoi n° 2022-1587 du 19.12.22 (JO du 19.12.22), art. 5Les conditions d'application de cette disposition sont fixées par un décret du 28 décembre 2023, entrant en vigueur le 1er avril 2024.Décret n° 2023-1350 du 28.12.23 (JO du 30.12.23), art. 2 et 5 14-14-1 Conditions à remplir par le sous-traitant Le sous-traitant doit avoir préalablement procédé à la déclaration de son activité auprès de l’administration, et justifier du respect de la plupart des conditions de…