Chapitre 15 : Qualité de l'offre de formation

Création d'une certification nationale
De manière à ce que soit apportées des garanties suffisantes et effectives de qualité, est créée une certification "Qualité" au niveau national. Tous les prestataires de formation soumis à l'obligation de déclaration de leur activité auprès des services régionaux seront tenus d'être certifiés dès lors qu'ils souhaitent bénéficier des fonds publics (Etat, Région, Pole emploi, Agefiph) ou accéder aux fonds mutualisés (apprentissage, notamment). Des exceptions sont prévues pour certains établissements d'enseignement supérieurs. Les critères qualité, le référentiel de certification ainsi que les modalités d'audit sont fixées par décret et ce sont des organismes accrédités (notamment pas le Cofrac) qui délivreront la certification.

Lisibilité et visibilité de l'offre de formation
La question de l'information sur l'offre de formation est un enjeu des financeurs et des décideurs de la formation professionnelle. La désintermédiation du compte personnel de formation, l'ouverture de l’apprentissage à une économie de marché nécessitent une meilleure information du "grand public" sur les tarifs mais aussi sur la valeur ajoutée des prestataires de formation. Des partages d'informations sont donc organisés entre les financeurs et des obligations de communication de certaines données pèsent sur les prestataires de formation.

Régulation de l'offre de formation et de l'offre de certification professionnelle
La réflexion sur la régulation de l'offre de formation n'est pas nouvelle. Au niveau européen, elle s'inscrit dans le Cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité (Ceraq). En France, si c'est désormais France compétences qui est l'autorité de régulation de la qualité en formation, cette question n'est pas pour autant nouvelle.
Impact de la loi Avenir professionnel

A compter du 1er janvier 2021, les prestataires de formation (hors CFA existant à la date du 7 septembre 2018) souhaitant accéder aux fonds mutualisés ainsi qu’aux fonds publics devront être certifiés. Cette certification nationale sera délivrée par certains organismes accrédités à cet effet.

Synthèse : une nouvelle démarche qualité à construire

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Obligation de certification pour l'accès à certains marchés

Une obligation de certification est créée pour tous les organismes de formation professionnelle – dont les centres de formation d’apprentis – désirant accéder à la commande publique ou aux fonds mutualisés. Un référentiel national fixe les indicateurs d’appréciation des critères qualité ainsi que les modalités d’audit associées devant être vérifiées de manière homogène par les organismes certificateurs. Ce référentiel prend en compte les spécificités de l’apprentissage.

Fiche 15-1 : Périmètre de l’obligation de certification Fiche 15-2 : Calendrier de mise en oeuvre de l’obligation de certification Fiche 15-3 : Modalités de mise en oeuvre de l’obligation de certification

Information sur l'offre de formation

La lisibilité de l’offre de formation (qui, quoi, comment, quels tarifs ou conditions d’entrée, quel taux d’accès à l’emploi, etc), est depuis les années 1970, une préoccupation des acheteurs, des prescripteurs mais aussi du public final. Il existe ainsi plusieurs types d’outils qui donnent de la visibilité sur l’offre de formation, notamment en direction du « grand public ». La désintermédiation du Compte personnel de formation rend plus que jamais prégnante cet enjeu de lisibilité.

Fiche 15-4 : Portail et sites d’information sur l’offre de formation Fiche 15-5 : Information des financeurs et des décideurs Fiche 15-6 : Obligations d’information du grand public pesant sur certains organismes et opérateurs

Régulation de la qualité en formation

La qualité en formation nécessite que soit garantie la qualité des ressources collectives de la formation en disposant d’une part d’informations claires, fiables et pertinentes, partagées par les décideurs et les financeurs et d’autre part en assurant la qualité de l’offre des certifications professionnelles. Marqueurs partagés de la compétences, les certifications professionnelles si doivent en effet être distinguées de la formation doivent cependant s’envisager au regard de l’offre de formation.

Fiche 15-7 : France compétences : autorité de régulation de la qualité en formation Fiche 15-8 : Impulsion européenne Fiche 15-9 : Repères historiques en droit national