Fiche 14-12 : France compétences : autorité nationale de régulation

14-12-1 Evaluation de la qualité Au titre du suivi et de l’évaluation de la qualité des actions de formation, France compétences émet :– un avis sur le référentiel national de la certification des prestataires de formation professionnelle ;– des recommandations sur la qualité des formations effectuées, notamment au regard de leurs résultats en matière d’accès à l’emploi et à la qualification.Art. L6123-5 du Code du travailLoi n° 2022-172 du 14.2.22 (JO du 15.2.22), art. 12