Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 15-6 : France compétences : autorité nationale de régulation
Fiche mise à jour le 14 mars 2023
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15-6-1 Evaluation de la qualité Au titre du suivi et de l’évaluation de la qualité des actions de formation, France compétences émet :– un avis sur le référentiel national de la certification des prestataires de formation professionnelle ;– des recommandations sur la qualité des formations effectuées, notamment au regard de leurs résultats en matière d’accès à l’emploi et à la qualification.Art. L6123-5 du Code du travailLoi n° 2022-172 du 14.2.22 (JO du 15.2.22), art. 12
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