Fiche 1-3 : Commission de la certification professionnelle

Fiche mise à jour le 19 avril 2022

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Est créée au sein de France compétences, une commission dédiée qui assure, dans un cadre indépendant, la cohérence entre les politiques de certification et celles relatives au développement des compétences. 1-3-1 Création d'une commission ad hoc en charge de la certification professionnelle La commission veille, en application des dispositions réglementaires, à la cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des certifications professionnelles ainsi qu’à leur adaptation à l’évolution des qualifications et de l’organisation du travail et participe à la promotion et la valorisation de la politique de certification professionnelle. Pour conforter la commission en charge de la certification professionnelle de…

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En savoir plus

Devenir organisme certificateur de certifications professionnelles (voir CHAPITRE 18)  
Formulation d’un avis conforme en cas de demande d’enregistrement (voir PARAGRAPHE 18-13-1)
Demande de correspondance avec des blocs de compétences (voir PARAGRAPHE 18-9-4)  
Vérification des conditions d’honorabilité des organismes certificateurs (voir PARAGRAPHE 18-13-5)   (voir PARAGRAPHE 18-2-2)  
Observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (voir FICHE 2-4)

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51