Chapitre 18 : Devenir organisme certificateur de certifications professionnelles reconnues

Une régulation des certifications professionnelles par France compétences
Au sein de France compétences, la commission des certifications professionnelle centralise toute la régulation des certifications professionnelles par les ministères et organismes certificateurs.

La commission se prononce sur :
- les certifications professionnelles, enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ces certifications permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. Elles sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité ;
- et les certifications et habilitations, enregistrées au Répertoire spécifique (RS). Elles correspondent à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles.

Une procédure d'enregistrement unique
La procédure d'enregistrement au RS est alignée sur celle du RNCP pour faciliter les démarches des ministères et organismes certificateurs. Néanmoins, une procédure simplifiée au RNCP est prévue pour les certifications correspondant à des métiers en évolution ou émergents.

Des obligations à respecter pour les certificateurs de certifications professionnelles
La refondation du système des certifications professionnelles précise les obligations qui pèsent sur les ministères ou organismes certificateurs. Leur rôle est clairement distinct de celui des prestataires de formations certifiantes qui préparent à leurs certifications enregistrées sur l'un des deux répertoires. Compte tenu du nombre important de certifications déjà enregistrées, les partenariats entre certificateurs et prestataires de formation sont encouragés afin de limiter les demandes d'enregistrement de nouvelles certifications.

Organismes certificateurs et prestataires de formation

Parmi les organismes certificateurs de certifications professionnelles, on distingue les initiatives publiques des ministères, des initiatives privées d’organismes, prestataires de formation ou pas. Les certificateurs sont les seuls à pouvoir délivrer les certifications dont ils sont responsables. Ils peuvent se constituer un réseau de co-certificateurs ou de partenaires habilités à assurer les formations certifiantes qui y préparent et/ou à délivrer la certification. Pour autant, la certification mise en oeuvre et enregistrée auprès de la commission de la certification de France compétences doit représenter une utilité sociale et une valeur économique.

Fiche 18-1 : Enjeux des certifications professionnelles Fiche 18-2 : Des certificateurs privés à côté des ministères certificateurs Fiche 18-3 : Enregistrer une nouvelle certification Fiche 18-4 : S’organiser en réseau de co-certificateurs ou de partenaires

Certifications professionnelles du RNCP

Pour être reconnues sur l’ensemble du territoire national, par l’Etat et les partenaires sociaux, les certifications doivent être enregistrées soit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit au Répertoire spécifique (RS). Cet enregistrement est une condition pour que les certifications soient éligibles au compte personnel de formation (voir FICHE 23-7) . Le RNCP et le RS sont gérés par la commission de la certification de France compétences en charge de la certification professionnelle.

Fiche 18-5 : Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Fiche 18-6 : Diplômes et titres délivrés par l’Etat et au nom de l’Etat Fiche 18-7 : Certificats de qualification professionnelle (CQP) Fiche 18-8 : Diplômes et titres délivrés en leur nom propre par certains organismes ou instances Fiche 18-9 : Blocs de compétences

Certifications du répertoire spécifique (RS)

L’enregistrement au Répertoire spécifique (RS) démontre un cheminement allégé vis-à-vis de la commission de la certification de France compétences. L’enregistrement de ces certifications au RS résulte de la volonté de mettre en valeur et reconnaître des compétences et habilitations utiles à la tenue d’un poste, une reconnaissance métiers en quelque sorte.

Fiche 18-10 : Certifications et habilitations du Répertoire spécifique Fiche 18-11 : Certification du socle de compétences et de connaissances (CléA) Fiche 18-12 : Certification professionnelle par l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou syndical

Enregistrement des certifications par France compétences

La caractéristique de l’enregistrement des certifications et habilitations soit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit au Répertoire spécifique (RS) réside dans l’unicité de la procédure dans les deux répertoires. La procédure d’enregistrement nécessite un avis conforme de France compétences ou des CPC compétentes. L’enregistrement est attribué pour une durée de cinq ans. Les ministères ou organismes certificateurs s’exposent au retrait de l’enregistrement de leurs certifications dans l’un ou l’autre répertoire s’ils ne suivent pas les recommandations de France compétences.

Fiche 18-13 : Procédure unique d’enregistrement et renouvellement Fiche 18-14 : Conditions d’enregistrement d’une certification professionnelle Fiche 18-15 : Informations et communications par les ministères et organismes certificateurs Fiche 18-16 : Contrôles exercés par France compétences