Chapitre 19 : Devenir organisme certificateur de certifications professionnelles reconnues

Une régulation des certifications professionnelles par France compétences
Au sein de France compétences, la commission de la certification professionnelle a pour mission de réguler les certifications professionnelles créées par les ministères et organismes certificateurs.

Elle enregistre :
- au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) les certifications professionnelles qui permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. Elles sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité ;
- au Répertoire spécifique (RS) les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles.

Enregistrement de droit et enregistrement sur demande
Alors que les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont enregistrés de droit dans les répertoires nationaux, les autres certifications professionnelles sont enregistrées sur demande, après un avis conforme de la commission de la certification professionnelle, qui contrôle qu'elles répondent à certains nombre de critères.

Des droits et obligations pour les certificateurs de certifications professionnelles
Les ministères ou organismes certificateurs délivrent les certifications aux candidats. Ils peuvent aussi proposer des formations et évaluer les candidats, ou confier ces dernières prérogatives à des organismes qu'ils habilitent à cet effet. Compte tenu du nombre important de certifications déjà enregistrées, les partenariats entre certificateurs et prestataires de formation sont encouragés afin de limiter les demandes d'enregistrement de nouvelles certifications.

Architecture du système des certifications professionnelles

Le système des certifications permet d’offrir aux acteurs sociaux et économiques des repères sur les compétences des personnes entrant ou déjà présentes sur le marché du travail. Ce système repose sur deux acteurs principaux. D’une part les ministères et organismes certificateurs, qui sont à l’origine des certifications et les déploient en organisant les jurys chargés de délivrer les certifications aux personnes. D’autre part France compétences, qui enregistre les certifications dans deux répertoires, et contrôle leur déploiement.

Fiche 19-1 : Enjeux de la certification et décrets de l'été 2025 Fiche 19-2 : Définition des certifications professionnelles Fiche 19-3 : Cadre national des certifications Fiche 19-4 : Répertoires de certifications professionnelles Fiche 19-5 : Acteurs du système des certifications professionnelles Fiche 19-6 : Certification du socle de compétences et de connaissances (Cléa) Fiche 19-7 : Certification des compétences liées à un mandat de représentant du personnel ou syndical

Création et enregistrement de droit d'une certification professionnelle

La création de titres et diplômes professionnels par les ministères suit une procédure complexe, impliquant des commissions professionnelles consultatives. Leur enregistrement au RNCP ou au RS est dit « de droit », sans intervention de la commission des certifications de France compétences. Depuis le 1er janvier 2026, France compétences intervient dès la programmation des travaux relatifs à ces certifications. Cette extension de ses prérogatives s’accompagne de critères d’examen, inscrits dans le Code du travail, que les commissions professionnelles doivent appliquer pour analyser les projets de création de certifications.

Fiche 19-8 : Création de diplômes et titres à finalité professionnelle hors enseignement supérieur Fiche 19-9 : Composition et travaux des commissions professionnelles consultatives (CPC) Fiche 19-10 : Création de diplômes à finalité professionnelle de l'enseignement supérieur Fiche 19-11 : Formalités d'enregistrement de droit d'une certification professionnelle

Création et enregistrement sur demande d'une certification professionnelle

Les certifications enregistrées « sur demande », créées notamment par des organismes privés, doivent répondre à des conditions strictement contrôlées par la commission des certifications de France compétences. Cette exigence détermine étroitement le travail de conception de telles certifications. Tout futur certificateur doit prouver que le projet répond aux critères requis, qu’il s’agisse d’un enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou, depuis le 1er octobre 2025, au Répertoire spécifique des habilitations et certifications (RS).

Fiche 19-12 : Création d'une certification professionnelle enregistrée sur demande au RNCP ou au RS Fiche 19-13 : Critères d'enregistrement sur demande d'une certification au RNCP Fiche 19-14 : Critères d'enregistrement sur demande d'une certification au RS Fiche 19-15 : Conditions et formalités d'enregistrement sur demande d'une certification professionnelle

Gestion d'une certification professionnelle

Une fois leur certification enregistrée, les certificateurs bénéficient de certains droits qui leur permettent de déployer leur certification : droit de délivrer la certification, de préparer et d’évaluer des candidats à la certification, de créer un réseau d’organismes habilités à préparer et/ou à évaluer des candidats. Ils sont par ailleurs astreints à un certain nombre d’obligations, dont le respect peut être contrôlé par France compétences ou par d’autres organismes financeurs de la formation professionnelle.

Fiche 19-16 : Effets de l'enregistrement d'une certification Fiche 19-17 : Obligations des certificateurs Fiche 19-18 : Correspondances entre la certification professionnelle et d'autres certifications professionnelles Fiche 19-19 : Préparation des candidats aux certifications Fiche 19-20 : Evaluation des candidats Fiche 19-21 : Réseau de partenaires habilités Fiche 19-22 : Modification, suppression ou échéance d'une certification professionnelle Fiche 19-23 : Contrôle et sanctions des certificateurs