Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 17-17 : Proposition de formations certifiantes
Fiche mise à jour le 26 juin 2025
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Les ministères et organismes certificateurs assurent la préparation à l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée au RNCP ou d'une certification ou habilitation enregistrée au RS, ainsi que l'évaluation des candidats inscrits aux sessions d'examen conduisant à leur obtention.Art. R6113-16 du Code du travailDécret n° 2025-500 du 6.6.25 (JO du 8.6.25, art. 1)Il s'agit donc de proposer des formations certifiantes. Rappelons que les formations certifiantes sont celles qui sont sanctionnées par :- une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNPC) ;- l'acquisition d'un bloc de compétences ;- une certification ou habilitation enregistrée au répertoire spécifique (RS).Art. L6313-7 du Code…
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