Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 19-13 : Critères d'enregistrement sur demande d'une certification au RNCP
Fiche mise à jour le 20 novembre 2025
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Les demandes d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont examinées selon les critères suivants, le cas échéant en tenant compte des manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés par France compétences ou le tiers mandaté par lui (voir PARAGRAPHE 19-23-1) .Art. R6113-9 du Code du travailDécret n° 2025-500 du 6.6.25 (JO du 8.6.25), art. 1 et 2Un décret du 6 juin 2025 a modifié et complété les critères d'enregistrement sur demande d'une certification au RNCP.Une fois la certification ou habilitation enregistrée, les ministères et organismes certificateurs sont tenus de respecter ces critères tout au long de…
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