Fiche 17-21 : Contrôle et sanctions des certificateurs

17-21-1 Contrôles sur pièces auprès des ministères et organismes certificateurs France compétences ou tout tiers qu’il a mandaté à cette fin peut, éventuellement à la suite d’un signalement  (voir PARAGRAPHE 17-17-5) , procéder à des contrôles sur pièces auprès des ministères et organismes certificateurs et demander à cette fin la communication de tout document ou information pour s’assurer du respect :– des critères au regard desquels ont été enregistrés les certifications professionnelles et les certifications ou habilitations ,– des mentions de l’habilitation octroyée par un certificateur à un partenaire ;– et d’un certain nombre d’obligations s’imposant aux certificateurs et à…