Fiche 19-23 : Contrôle et sanctions des certificateurs

De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 9 juin 2025.Alors que la réglementation prévoyait auparavant deux procédures distinctes pour la décision de sanction, selon les obligations faisant l'objet d'un manquement, le décret du 6 juin 2025 organise aussi deux procédures, mais leur mise en oeuvre dépend de la gravité ou de la répétition des manquements observés. 19-23-1 Contrôles sur pièces auprès des ministères et organismes certificateurs France compétences ou tout tiers qu’il a mandaté à cette fin peut, éventuellement à la suite d’un signalement  (voir PARAGRAPHE 19-19-5) , procéder à des contrôles sur pièces auprès des ministères et organismes…