Fiche 19-7 : Certification des compétences liées à un mandat de représentant du personnel ou syndical

Fiche mise à jour le 03 mars 2026

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19-7-1 Construction et enregistrement de la certification Les ministres chargés du Travail et de la Formation professionnelle établissent une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical. Après avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, ces compétences font l’objet d’une certification inscrite au Répertoire spécifique.Art. L6112-4 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 45Renouvelée par un arrêté ministériel du 19 janvier 2022, après celui du 18 juin 2018, la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du…

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