Fiche 15-1 : Périmètre de l’obligation de certification qualité Qualiopi

Fiche mise à jour le 03 juin 2022

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Depuis le 1er janvier 2022, les prestataires de formation doivent être certifiés pour obtenir des fonds publics ou mutualisés. 15-1-1 Prestataires souhaitant accéder aux fonds publics ou aux fonds mutualisés L’obligation de certification pèse sur tous les prestataires d’actions de formation professionnelle  financés par un opérateur de compétences, une association Transitions Pro, l’Etat, les Régions, la Caisse des dépôts, Pôle emploi ou l’Agefiph. Sont donc concernés :– les organismes de formation professionnelle continue ;– les organismes d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;– les organismes de bilan de compétences ;– les centres de formation d’apprentis.La certification n’est…

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