Fiche 15-1 : Périmètre de l’obligation de certification qualité Qualiopi
Fiche mise à jour le 14 mars 2023
Depuis le 1er janvier 2022, les prestataires de formation doivent être certifiés pour obtenir des fonds publics ou mutualisés.
15-1-1 Prestataires souhaitant accéder aux fonds publics ou aux fonds mutualisés
L’obligation de certification pèse sur tous les prestataires d’actions de formation professionnelle financés par un opérateur de compétences, une association Transitions Pro, l’Etat, les Régions, la Caisse des dépôts, Pôle emploi ou l’Agefiph.
Sont donc concernés :
– les organismes de formation professionnelle continue ;
– les organismes d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
– les organismes de bilan de compétences ;
– les centres de formation d’apprentis.
La certification n’est pas une obligation « absolue » : seuls les prestataires désireux de travailler sur les fonds publics ou les fonds mutualisés sont concernés.
Art. L6316-1 du Code du travail
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 6 modifié
Les établissements d’enseignement secondaire publics et privés associés à l’Etat par contrat ayant déclaré un CFA sont aussi soumis à l’obligation de certification pour les actions d’apprentissage.
Art. L6316-4 du Code du travail
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 6, modifié
Sont aussi concernés, les organismes délivrant des actions de formation, d’accompagnement et de conseil à la création et à la reprise d’entreprise, ainsi que les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui proposent des actions dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Les organismes délivrant le conseil en évolution professionnelle (voir FICHE 20-1) ne sont pas visés par cette obligation.
De nombreux secteurs d’activité exigent, pour garantir la qualité des actions de formation, notamment certifiantes, que les organismes de formation soient titulaires d’un agrément (santé, sécurité, etc.). La certification qualité ne remplace pas ces agréments.
15-1-2 Pas d'obligation de certification pour les sous-traitants
Les sous-traitants ne sont pas obligés d’être certifiés. Il appartient au donneur d’ordre faisant appel à la sous-traitance ou au portage salarial de s’assurer du respect du référentiel qualité par le sous-traitant ou le salarié porté.
Référentiel national de certification qualité
Décret n° 2019-565 du 6.6.19 (JO du 8.6.19)
15-1-3 Exonération de certains établissements d'enseignement supérieur
Soumis à des procédures d’évaluation propres, certains établissements d’enseignement supérieur sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification. Il s’agit :
– des établissements d’enseignement supérieur publics ;
– des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général.
Les conditions de l’exonération varient selon le type d’établissement :
– pour les établissements d’enseignement supérieur publics : être accrédités par le ministre chargé de l’Enseignement supérieur après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et après évaluation par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ;
– pour les établissements d’enseignement supérieur privés : avoir été évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé ou par la commission des titres d’ingénieur (CTI).
Ces accréditations et évaluations sont mises en oeuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le HCERES et la CTI.
Cette conférence doit concourir à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations.
Art. L6316-4 du Code du travail
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 6 modifié
Au 15 juin 2021, 20 000 organismes étaient engagés ou avaient terminé la démarche visant la certification Qualiopi. Il faut désormais que les organismes certifiés assurent la durabilité de leur certification et se préparent aux audits de surveillance et de renouvellement, et aux contrôles des financeurs. Ce dossier documentaire, réalisé à l’occasion de l’après-midi d’actualité organisée par Centre Inffo le 7 octobre 2021, propose de nombreuses ressources documentaires sur l’actualité de la qualité de la formation, sur les listes des organismes accrédités ou autorisés par le Cofrac et celle des organismes labellisés par France compétences.
Qualiopi : faire vivre sa certification et se préparer aux contrôles
Source : Centre Inffo
