Fiche 13-6 : Traitement des non-conformités et signalements

13-6-1 Non-conformités majeures et non-conformités mineures Une non-conformité est un écart par rapport à un ou plusieurs indicateurs du référentiel. Elle peut être mineure ou majeure. La non-conformité mineure est la prise en compte partielle d’un indicateur ne remettant pas en cause la qualité de la prestation délivrée. La non-conformité majeure est la non-prise en compte d’un indicateur ou sa prise en compte partielle remettant en cause la qualité de la prestation délivrée. Référentiel national de certification qualitéDécret n° 2019-565 du 6.6.19 (JO du 8.6.19)Les indicateurs 4,5,6,7,10,11,14,15,16,20,21,22,26,27,29,31 et 32 du référentiel national ne peuvent donner lieu qu’à des non-conformités majeures.…