Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 14-5 : Institution d’un conseil de perfectionnement
Fiche mise à jour le 14 novembre 2022
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Tout CFA prévoit l’institution d’un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement.Art. L6231-3 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24 modifiéCe conseil est placé auprès du directeur de l’organisme de formation délivrant des formations par apprentissage ou son représentant.Art. R6231-3 du Code du travailDécret n° 2019-1143 du 7.11.19 (JO du 8.11.19), art. 1 14-5-1 Fonctionnement et organisation du conseil de perfectionnement La présidence du conseil de perfectionnement est assurée par le directeur de l’organisme de formation délivrant des formations par apprentissage ou son représentant.Art R6231-5…
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