Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 14-6 : Respect de la réglementation des organismes de formation
Fiche mise à jour le 14 novembre 2022
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Le titre V du livre III de la sixième partie du Code du travail s’applique aux CFA. En pratique, il s'agit des règles relatives aux organismes de formation. Les CFA vont donc appliquer cette réglementation.Art. L6231-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24 modifié 14-6-1 Réglementation des organismes de formation La réglementation applicable aux organismes de formation se rapporte principalement à :– la déclaration d’activité (art. L6351-1 du Code du travail) (voir FICHE 13-1) ;– le bilan pédagogique et financier (art. L6352-11 du Code du travail) (voir FICHE 13-15) ;– le recours à la…
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