Fiche 14-5 : Respect de la réglementation des organismes de formation

14-5-1 Application des règles régissant les organismes de formation Le titre V du livre III de la sixième partie du Code du travail s’applique aux CFA. En pratique, il s’agit des règles relatives aux organismes de formation. Les CFA doivent donc appliquer cette réglementation.Art. L6231-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24, modifiéLa réglementation applicable aux organismes de formation se rapporte principalement à :– la déclaration d’activité (art. L6351-1 et suivants du Code du travail) (voir FICHE 12-1) ;– le personnel (art. L6352-1 et suivants du Code du travail) (voir FICHE 18-1) ;– le…