Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 33-33 : Formalités d’embauche d’un apprenti dans le secteur public
Fiche mise à jour le 15 mars 2023
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Les formalités d’embauche d’un apprenti par une personne morale de droit public ou un organisme public diffèrent de celles du secteur privé. L’avis des représentants du personnel doit être demandé et une procédure de dérogation est propre à la fonction publique de l'Etat et territoriale concernant le travail des mineurs sur un poste pouvant avoir des caractéristiques dangereuses. 33-33-1 Signature et dépôt du contrat de travail et de la convention de formation par apprentissage
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