Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 33-10 : Dépôt du contrat d’apprentissage
Fiche mise à jour le 24 novembre 2022
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33-10-1 Pièces à transmettre à l'opérateur de compétences L’employeur transmet à l’opérateur de compétences (Opco) le contrat d’apprentissage signé ou, le cas échéant, la déclaration si l’apprenti est un mineur employé par un ascendant (voir PARAGRAPHE 33-10-7) et des pièces annexes.Art. L6224-1 du Code du travailOrd. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1 Les pièces annexes sont les suivantes : – la convention de formation par apprentissage, – et, le cas échéant, en cas d’aménagement de la durée du contrat ou de la période d’apprentissage, la convention tripartite signée par le CFA, l’employeur et l’apprenti ou son représentant…
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