Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 33-34 : Situation de l’apprenti relevant du secteur public
Fiche mise à jour le 12 septembre 2022
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La situation de l’apprenti relevant du secteur public est presque identique à ce qui existe dans le secteur privé en matière de rémunération, de protection sociale et de procédure de rupture du contrat d’apprentissage. Dans le secteur public, le contrat d’apprentissage n’est pas pris en compte dans la reconstitution de carrière de l’apprenti. 33-34-1 Rémunération variable L’apprenti perçoit un salaire dont le montant, déterminé en pourcentage du Smic, est identique à la rémunération des apprentis dans le secteur privé. Pour connaître les pourcentages de rémunération (voir FICHE 33-21) .Art. D6272-1 du Code du travail Les employeurs publics peuvent majorer la…
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