Fiche 32-35 : Financement du contrat d'apprentissage dans le secteur public

32-35-1 Financement du contrat d'apprentissage dans la fonction publique territoriale Les contrats des apprentis employés par les communes, les Départements, les Régions ou les établissements publics en relevant font l’objet d’un financement par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).Art. L451-11 du Code général de la fonction publiqueLoi n° 2022-1726 du 30.12.22 (JO du 31.12.22)