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31-22-1 Pendant la période de 45 jours dite "d'essai"

Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. Elle ne peut donner lieu à indemnités, à moins d’une stipulation contraire dans le contrat.Art. L6222-18 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art.16 JurisprudenceL’article L6222-18 du Code du travail autorise la résiliation unilatérale du contrat d’apprentissage par l’une ou l’autre des parties durant la période d’essai, que le contrat soit ou non enregistré à cette date.Cass. soc. du 30.9.09, n° 08-40362Une démission de l’apprenti intervenue après la…

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Des dispositions particulières existent pour la rupture des contrats d’apprentissage spécifiques aux secteurs du travail temporaire (voir PARAGRAPHE 31-9-1) et des activités saisonnières (voir PARAGRAPHE 31-9-2)

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Guillaume Fournier Responsable du département commercial Tél : 01 55 93 92 01