Fiche 34-27 : Ruptures anticipées du contrat d'apprentissage prévues par le législateur

Les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du CDD ne s'appliquent pas au contrat d'apprentissage.Art. L1241-1 du Code du travailCe sont des dispositions spécifiques qui s'appliquent à la rupture du contrat d'apprentissage. Art. L6222-18 du Code du travail 34-27-1 Rupture du contrat d’apprentissage pendant la période de quarante-cinq jours Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. Cette rupture ne peut pas donner lieu à indemnités, à moins d’une stipulation contraire dans le contrat.Art. L6222-18 du Code du…