Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 33-28 : Ruptures anticipées du contrat d’apprentissage
Fiche mise à jour le 14 février 2023
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Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’employeur ou l’apprenti librement durant la période des quarante-cinq jours d’exécution du contrat en entreprise. Après ce délai, la rupture doit être relevée d’un commun accord des deux parties ou, entre autres, d’un cas de force majeure, d’une faute grave ou de l’inaptitude de l’apprenti. Un médiateur doit intervenir pour trouver une solution au différend. 33-28-1 Rupture du contrat d’apprentissage pendant la période de quarante-cinq jours Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par…
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