Article réservé à nos abonnés.

33-24-1 Pendant la période de quarante-cinq jours dite "période probatoire" ou "d'essai" Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. Elle ne peut donner lieu à indemnités, à moins d’une stipulation contraire dans le contrat.Art. L6222-18 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 16 JurisprudenceL’article L6222-18 du Code du travail autorise la résiliation unilatérale du contrat d’apprentissage par l’une ou l’autre des parties durant la période d’essai, que le contrat soit ou non enregistré à…

— La suite est réservée aux abonnés —

Abonnez-vous aux Fiches pratiques du droit de la formation

En savoir plus

Des dispositions particulières existent pour la rupture des contrats d’apprentissage spécifiques aux secteurs du travail temporaire (voir PARAGRAPHE 33-10-1) et des activités saisonnières (voir PARAGRAPHE 33-10-2)

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51