Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 33-36 : Cotisations sociales du contrat d’apprentissage dans le secteur public
Fiche mise à jour le 26 octobre 2022
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Le montant des cotisations sociales varie en fonction du niveau de formation de l'apprenti et de la taille de l'entreprise. 33-36-1 Nature des exonérations Les employeurs publics sont exonérés :– des cotisations patronales relatives aux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), aux allocations familiales ;– des contributions CSA, Fnal et VT ;– de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle dues au titre des salaires versés à l’apprenti dans la limite de 79 % du Smic, soit 1 326,37 euros au 1er août 2022 (aucune cotisation salariale n’est due et l’apprenti est également exonéré de la CSG-CRDS) ;– des…
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