Fiche 33-29 : Conséquences d’une exclusion définitive du CFA

Fiche mise à jour le 12 septembre 2022

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

33-29-1 Possibilité de saisir le médiateur Le CFA ou l’apprenti peut saisir le médiateur et pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.Art. L6222-18-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 16

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

Abonnez-vous aux Fiches pratiques du droit de la formation

En savoir plus

Missions d’un CFA (voir FICHE 14-12)   (voir FICHE 14-11)  

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51