Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 33-29 : Conséquences d’une exclusion définitive du CFA
Fiche mise à jour le 12 septembre 2022
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33-29-1 Possibilité de saisir le médiateur Le CFA ou l’apprenti peut saisir le médiateur et pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.Art. L6222-18-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 16
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