Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

6-16-1 Entreprises ayant recours à des intermittents du spectacle En application de l’article L6331-55 du Code du travail, l’accord professionnel national étendu du 25 septembre 2014 prévoit, pour les salariés intermittents, une participation unique au développement de la formation professionnelle, quel que soit le nombre de salariés occupés, de 2,10 % des rémunérations versées à ces intermittents pendant l’année en cours, plus un montant forfaitaire de 50 euros par entreprise.En application de l’article L6331-56 du Code du travail, un avenant à cet accord du 23 juillet 2019 prévoit les taux de répartition suivants :– 1,65 % (plus la somme des…

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

En savoir plus

Financement de la formation des non-salariés (voir CHAPITRE 9)
Liste et présentation des Opco sur centre-inffo.fr/droit
Coordonnées des FAF de non-salariés sur centre-inffo.fr/droit

Vos contacts

• Pour votre abonnement

Olivia Gouba
Attachée commerciale
Courriel : o.gouba@centre-inffo.fr

• Pour poser une question juridique

Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques

• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques

Valérie Delabarre
Responsable du produit
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr