Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 6-15 : Régimes particuliers pour certains employeurs
Fiche mise à jour le 06 mars 2023
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6-15-1 Entreprises ayant recours à des intermittents du spectacle En application de l’article L6331-55 du Code du travail, l’accord professionnel national étendu du 25 septembre 2014 prévoit, pour les salariés intermittents, une participation unique au développement de la formation professionnelle, quel que soit le nombre de salariés occupés, de 2,10 % des rémunérations versées à ces intermittents pendant l’année en cours, plus un montant forfaitaire de 50 euros par entreprise.En application de l’article L6331-56 du Code du travail, un avenant à cet accord du 23 juillet 2019 prévoit les taux de répartition suivants :– 1,65 % (plus la somme des…
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