Fiche 6-22 : Régimes particuliers pour certains employeurs

6-22-1 Entreprises ayant recours à des intermittents du spectacle

Une convention ou un accord professionnel national étendu peut prévoir, pour les salariés intermittents, une participation unique au développement de la formation professionnelle, quel que soit le nombre de salariés occupés. Le taux de cette participation ne peut en aucun cas être inférieur à 2 % des rémunérations versées à ces intermittents pendant l’année en cours.Cette convention ou cet accord doit déterminer la répartition de la contribution au titre du compte personnel de formation, de l’aide au développement des compétences, de l’alternance, du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé ainsi que des actions de formation au…