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Un contrôle administratif et financier est exercé sur les actions de formation conduites par les employeurs lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou les opérateurs de compétences. Des sanctions sont prévues en cas d'infraction.Art. L6361-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 42 6-4-1 Etendue du contrôle et sanctions encourues

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Contrôle de l’activité des dispensateurs de formation professionnelle (voir FICHE 19-1) et Fiches suivantes

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51