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Un contrôle administratif et financier est exercé sur les actions de formation conduites par les employeurs lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts, l'opérateur France Travail ou les opérateurs de compétences. Des sanctions sont prévues en cas d'infraction.Art. L6361-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 42 6-4-1 Etendue du contrôle et sanctions encourues

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Contrôle de l’activité des dispensateurs de formation professionnelle (voir FICHE 17-1) et fiches suivantes
Entretien bilan des six ans (voir FICHE 23-3)  

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