Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 6-4 : Contrôle et sanction de l’administration
Fiche mise à jour le 15 novembre 2022
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Un contrôle administratif et financier est exercé sur les actions de formation conduites par les employeurs lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts, Pôle emploi ou les opérateurs de compétences. Des sanctions sont prévues en cas d'infraction.Art. L6361-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 42 6-4-1 Etendue du contrôle et sanctions encourues
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