Fiche 6-4 : Contrôle et sanctions de l'administration

Un contrôle administratif et financier est exercé sur les actions de formation conduites par les employeurs lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts, l'opérateur France Travail ou les opérateurs de compétences. Des sanctions sont prévues en cas d'infraction.Art. L6361-1 du Code du travailLoi n° 2023-1196 du 18.12.23 (JO du 19.12.23), art. 6 6-4-1 Etendue du contrôle et sanctions encourues