Fiches pratiques
Fiche 6-4 : Contrôle et sanction de l’administration
Fiche mise à jour le : 15/01/2020
Catégorie : RéformeArticle réservé à nos abonnés.
Un contrôle administratif et financier est exercé sur les actions de formation conduites par les employeurs lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou les opérateurs de compétences. Des sanctions sont prévues en cas d'infraction.Art. L6361-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 42 6-4-1 Etendue du contrôle et sanctions encourues
— La suite est réservée aux abonnés —
Déjà abonné ? Se connecter